LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

298 Socidtd des Nations - RecueiI des Traite's. 1931
Article 24.
t. Le transport des dipouilles mortelles des personnes d~c~d~es dans la zone fronti~re limitrophe,
qui devront 8tre inhum~es dans un des cimetires situ~s dans la zone fronti~re limitrophe de l'autre
Partie, est permis sur la base d'un certificat du m~decin et nonobstant les dispositions g~n~rales
relatives au transport des d~pouilles, except6 les cas de maladies contagieuses. Les couronnes, les
bouquets de plantes vivantes avec rubans, ainsi que les cierges qui, suivant les coutumes locales,
sont apport~s en nombre normal par les personnes prenant part t l'enterrement, sont 6galement
exempts de droit d'entr6e. Sont 6galement admis, en franchise de douane, sous reserve d'tre
r~export~s, les moyens de transport des d6pouilles et les objets n6cessaires h l'enterrement.
2. Les points de passage et les conditions de contr6le pour le transport des d6pouilles mortelles
seront 6tablis, le cas 6ch~ant, d'un commun accord par les offices administratifs et douaniers locaux
des deux Parties contractantes.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES.
Article 25.
La liste des localits comprises dans la zone fronti~re limitrophe sera publi~e dans le journal
officiel de chaque Partie contractante et sera communiqu6e h l'autre Partie dans un d~lai de trente
jours apr~s l'6change des instruments de ratification de la pr~sente convention. Tout changement
survenu apr~s la publication de la liste susmentionn6e sera port6 aussit6t h la connaissance de l'autre
Partie.
Article 26.
Le passage de la fronti~re h l'aide des moyens de locomotion, except6 les cas pr6vus A 1'article
8, n'est permis en principe que par les points de passage oii existent des offices douaniers. Cependant
les autorit~s douani&es des deux Parties pourront s'entendre pour accorder, le cas 6ch6ant, certaines
facilit~s i ce sujet.
Article 27.
D'autres facilit~s, en dehors de celles pr6vues dans la pr6sente convention pourront, dans des
cas spciaux (excursions sportives, p~l~rinages, etc.) tre accord~es par voie d'entente directe entre
le pr~fet, d'accord avec le chef de la douane, du c6t6 roumain, et les autorit~s de deuxi~me
instance de l'administration g~n~rale et douani~re, du c6t6 polonais.
Artile 28.
Les facilit~s pr6vues aux articles precedents ne comportent pas de derogation au droit de
chaque Partie de prendre les mesures qu'ele trouverait utiles pour des raisons de sant6 publique,
de policie v6t6rinaire, de contr6le douanier ou de tout autre contr6le n6cessaire, comme pr6caution
indispensable contre tout abus 6ventuel.
Article 29.
Le terme ((franchise de douane :) employ6 dans la pr6sente convention doit 6tre compris comme
applicable aussi bien h l'importation qu'A l'exportation.
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