LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

294 Societ6 des Nations - Recueil des Traites. 1931
Article 15.
I. Les habitants de la zone fronti&re limitrophe peuvent en vue de paitre leur b6tail sur les
paturages situ~s dans la mme zone de l'autre c6t6 de la fronti~re, faire passer ce b~tail par la
frontire en franchise de douane et d'autres taxes (droit d pacage). Le passage du b~tail pourra
s'effectuer aussi par les chemins vicinaux, privus A l'article 8, alin~a 2.
2. Au fur et h mesure des besoins de ces habitants binificiant des pAturages, de l'autre c6t6
de la frontire, pourront tre introduits, en franchise de douane et d'autres taxes, du sel, de la
farine et du pain en quantit6 fix~e par les autorit~s douani~res comptentes des deux Parties
contractantes.
3. Les propri~taires du bWtail, disireux de b~nficier' des faclits susmentionn6es, doivent
faire enregistrer leur b~tail en douane lors de son exportation et importation temporaire, en
assumant la responsabilit6 int6grale au cas oii le btail ne retournerait pas h son pays d'origine
dans le terme fix6, qui ne pourra pas d~passer neuf mois. En cas de non-retour integral du btail,
le propri~taire est oblig6 de justifier cette diminution d'effectif par des documents 6manant des
autoritis compitentes. En vue de constater ridentit6 du btail il y aura lieu de le faire marquer
d'une fa~on appropri~e.
4. Les produits dudit btail, obtenus pendant le paturage, ainsi que les animaux mis bas dans
l'intervalle pourront passer la fronti~re en franchise de douane.
5. Les stipulations concernant la surveillance vit~rinaire sur le bNtail 6tranger dans la zone
fronti~re limitrophe sont 6tablies dans le protocole additionnel annex6 A. la pr~sente convention,
dont il fera partie int~grante. Ces stipulations pourront 6tre compl6t~es ou modifi~es par voie
d'entente directe entre les deux gouvernements.
Article 16.
Le b6tail 6gar6 ou vol6 au del de la ligne frontire sera restitu6 en franchise de douane, si
le droit de proprit6 est 6tabli par l'autorit6 communale du lieu d'origine de ce bitail.
Atricle 17.
Les habitants de la zone frontire limitrophe passant la fronti~re en vertu des permis de passage
pr~vus h l'article 2, peuvent transporter, en franchise de douane et d'autres taxes, des vivres en
quantit6 n6cessaire pour une journ~e de voyage h l'exception des articles constituant des monopoles
de l'Etat. Se rendant aux travaux sur des terrains de montagne, ces habitants peuvent emporter
avec eux des vivres en quantit6 n~cessaire pour leur s~jour dans ces parages.
Article 18.
i. Les personnes suivantes peuvent transporter en franchise de douane, sous reserve de retour,
les objets n~cessaires h l'exercice de leur profession :
a) Les eccl~siastiques et leurs auxilaires, les objets n~cessaires A l'accomplissement
des rites religieux ;
b) Les m~decins et les m~decins-v~t~rinaires, leurs instruments m~dicaux
c) Les sages-femmes, leurs trousses ;
2. Les m6decins, les m6decins-v~t~rinaires et les sages-femmes peuvent, en outre, transporter
en franchise de douane les m~dicaments dont l'importation est autorisee ainsi que les objets
nicessaires aux pansements, toutefois en petites quantitis, indispensables en cas d'urgence.
No 2752