LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

292 Socidte des Nations - Recuei des Traites. 1931
les limites y sp6cifi6es, seront passibles de peines conform~ment aux lois en vigueur sur le territoire
oii a t6 commis l'abus.
Dans ces cas le permis de passage pourra en m6me temps 6tre retir6 et retourn6 l'autorit6
qui l'a d~livr6. Les autorit~s comp~tentes se communiqueront r~ciproquement et sans retard les
cas des contraventions susmentionn6es, ainsi que les mesures prises conform6ment aux dispositions
pr&c~dentes.
TITRE II
FACILITP-S MATARIELLES.
Article 13.
i. Dans le cas oii des entreprises agricoles, des paturages ou d'autres entreprises pareilles,
situ~es dans la zone fronti~re limitrophe, seraient couples ou s~pares par la ligne fronti~re des
habitations constituant avec elles un ensemble 6conomique, leur exploitation n'en saurait 6tre
rendue plus difficile de ce chef.
2. En cons6quence, les propri6taires ou les possesseurs des exploitations susmentionn~es
(article 2 point I), auront le droit de faire passer par la fronti~re en franchise de douane :
a) Des pierres naturelles, du sable, du gravier, de l'argile, destines h l'usage de leur
propre exploitation agricole ;
b) De l'osier provenant de leur propre exploitation
c) Du bois de chauffage ainsi que du bois de construction provenant de leur propre
exploitation et destines uniquement leurs besoins domestiques ;
d) Des engrais et des semences en quantit~s n6cessaires pour la culture et l'emblavement
de leurs terres
e) Les r~coltes et les produits de leur exploitation agricole en tant qu'ils correspondent,
quant h l'esp~ce et A la quantit6, au genre et h l'6tendue de cette exploitation agricole
/) Des poissons p~ch~s sur leur propre exploitation ;
g) Des bates de selle, de trait et de somme, avec harnais, des moyens de transport
employ~s dans l'agriculture, des machines et des outils agricoles, ainsi que des ustensiles
de p~che, pour l'usage de leur propre exploitation et sous reserve de leur r~exportation.
3. I1 est permis de transporter les objets, et les articles ci-dessus sp~cifi6s par des chemins
vicinaux pr~vus ; l'article 8 alin~a 2, si les conditions locales ou le genre du travail l'exigent,
toutefois seulement pendant le jour et sous le contr6le douanier.
Article 14.
Le transport des machines agricoles h moteur ou h vapeur n'est permis, en principe, que par
les points douaniers et sera fait en franchise temporaire de tous droits de douane. I1 ne sera pas
exig6 de caution si l'exploitateur de l'entreprise agricole depose h l'office douanier une d6claration
6crite, attestant que ces machines sont destinies exclusivement h 6tre utilis~es dans sa propre
entreprise agricole et qu'il assume toute responsabilit6 au cas oii la r6exportation de ces machines,
ne serait pas effectuie dans le d~lai fix6 par l'office douanier ; il assumera la m~me responsabilit6
pour le cas oh ces machines auraient 6t6 c6d~es h l'usage d'autres personnes. Le transport de ces
machines peut 6galement s'effectuer par les chemins vicinaux pr6vus h l'article 8, alin~a 2, soUs
la surveillance douani~re. L'essence et les autres carburants, ainsi que les lubrifiants qui se trouvent
dans les r~servoirs fix6s d'une mani re permanente aux moteurs, peuvent passer la fronti~re
en franchise de douane et de toutes autres taxes. Les autres provisions de carburants et de lubrifiants
sont soumises aux droits d'entr~e suivant les principes gin~raux. Quant aux autres machines et
outils agricoles ainsi qu'aux voitures, fourgons, trainaux, etc., leur passage doit ftre surveill par
les autorit6s douani&res d'une fa~on appropri~e, sans toutefois exiger une caution.
No 2752