LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

290 Socie't des Nations - Recuei des Traites. 1931
Article 8.
i. Les permis valables pour un seul passage, ainsi que les permis permanents, autorisent leurs
titulaires h franchir la fronti~re exclusivement par les points d~sign~s dans ces documents et reconnus
comme points de passage par les deux Parties contractantes.
2. Les permis d~livr6s pour des raisons 6conomiques permettent de franchir la fronti~re m~me
en dehors des points permanents de passage dans les endroits oii ledit passage est indispensable
pour effectuer des travaux, chemins vicinaux. Ces endroits seront fixes par les autorit~s douanires
et des gardes fronti~res respectives des deux Parties contractantes, apr~s audition des personnes
int6ress6es et tout en tenant compte des besoins reels de l'exploitation agricole, constat~s sur place.
Article 9.
i. Le passage de la fronti~re en vertu d'un des permis pr6vus par la pr6sente convention ne
peut s'effectuer en principe que pendant le jour et notamment :
Entre 6 h. et 20 h. (l'heure de l'Europe centrale) h partir du Ier mars jusqu'au
30 septembre ;
Entre 7 h. et 18 h. (l'heure de l'Europe centrale) h partir du Ier octobre jusqu'au
Ier mars.
Les permis d~livris pour des raisons 6conomiques permettent de franchir la fronti~re du lever
au coucher du soleil.
2. Les autorit~s administratives et douani~res de premiere instance des deux Parties contractantes
peuvent, d'un commun accord, fixer d'autres heures pour le passage de la fronti~re si des
raisons locales 1'exigent.
3. Le passage de la fronti~re en chemin de fer pourra se faire h toute heure suivant l'horaire
des trains.
Article io.
Les taxes perques pour les permis de passage ne pourront pas d~passer
a) IO lei, soit 0,50 zloty pour un permis valable pour un seul passage;
b) 6o lei soit 3 zloty pour un permis de passage permanent ;
c) 40 lei soit 2 zloty pour un permis d6livr6 pour des raisons 6conomiques.
Le montant des taxes peut 6tre modifi6, d'un commun accord, par les Gouvernements des
deux Parties contractantes.
Aucune autre taxe ne pourra 6tre perque pour ces permis.
Article ii.
Les sapeurs-pompiers en formation constitute peuvent, en vue de porter secours, franchir
la frontire sans permis i toute heure du jour ou de la nuit dans les endroits ohi ce sera indispensable
et peuvent sjourner de l'autre c6t6 de la fronti~re aussi longtemps qu'il sera utile, ; condition
de se soumettre aux ordres de l'autorit6 locale compktente et de se conformer aux prescriptions
en vigueur dans le lieu de l'accident.
Article 12.
Les personnes qui auront obtenu des permis de passage sur la base de fausses declarations
ainsi que celles qui auront commis un abus dans l'usage du permis, et en particulier auront d~pass6
No 2752