LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

286 Societe des Nations - Recuei des Traits. 1931
TITRE I
FACILITP-S PERSONNELLES.
Article 2.
i. Afin de b~n~ficier des facilit~s pr~vues par la pr~sente convention, les personnes susindiqu~es
doivent 6tre munies d'un permis de passage, les autorisant A passer la frontire et sjourner dans
la zone fronti~re limitrophe de l'autre pays.
2. Ces permis de passage pourront 6tre accords aux:
I. Propri~taires des exploitations agricoles situ~es dans la zone fronti~re limitrophe
de l'autre pays, Ai leurs fondis de pouvoir, aux membres de leur famille, aux fermiers,
usufruitiers et usagers lMgaux des terrains, sis dans cette zone, ainsi qu'aux ouvriers
n~cessaires pour l'exploitation ;
II. Autres personnes au cas oh il s'agirait d'int6r~t personnels urgents
III. Artisans domicili~s au moins depuis une annie dans la zone fronti~re limitrophe
de l'un des deux pays, dans le cas oii ils seraient engages h excuter temporairement leur
profession dans la zone fronti~re limitrophe de 'autre pays ;
IV. Eccl~siastiques, mldecins, m~decins-v~t~rinaires, A leurs agents l6galement
autoris~s et aux sages-femmes.
3. Les fonctionnaires officiels en service dans la zone fronti~re limitrope sont autoris~s
franchir la fronti~re sur la pr6sentation du permis permanent, dont ils doivent 6tre munis.
Article 3.
i. Les titulaires des permis de passage pourront franchir la fronti~re par tous les moyens
normaux de transport.
2. Les titulaires de tous ces permis ne pourront s~journer que dans les localitis spcifi6es
sur ces documents.
Article 4.
i. Les permis valables pour un seul passage de la frontire seront de couleur blanche.
Les permis de passage permanents seront de couleur jaune.
Les permis de passage d~livr6s pour des raisons 6conomiques seront de couleur verte.
2. Des formulaires imprim6s en langue roumaine et polonaise, conformes aux modules annexes
(mod~les No I et 2) seront employ~s pour la d~livrance de ces permis de passage.
3. Les permis de passage doivent contenir les indications suivantes :
a) Le nom, le pr6nom, la nationalit6, la situation sociale ou la profession, le lieu
et la date de naissance, ainsi que le domicile du titulaire ;
b) Le but du voyage, ainsi que les lieux de destination;
c) Le point de la fronti~re par lequel devra s'effectuer le passage
d) La sp6cification des personnes mineurs accompagnant le titulaire du permis
e) La validit6 du permis.
4. Les permis doivent 6tre munis d'une photographie du titulaire, certifi6e officiellement,
ainsi que de sa signature ou d'une empreinte digitale. La photographie sur le permis n'est pas
exig~e si le titulaire pr6sente une carte d'identit6 officielle, ou du moins certifi~e officiellement et
munie d'une photographie.
No 2752