LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

1931 League of Nations - Treaty Series. 281
par le Gouvernement de Sa Majest6 dans l'Union Sud-Africaine) et Nauru (administr6
actuellement par le Gouvernement de Sa Majest6 dans le Commonwealth d'Australie).
30 A partir de la date de la pr6sente note, tous les sujets britanniques arrivant par
la voje des airs en qualit6 de membres du personnel des aronefs, en service sur des
lignes a6riennes r6gulires britanniques et enregistrs dans l'un quelconque des territoires
et protectorats ci-dessus mentionn~s de Sa Majest6 le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande
et des Territoires britanniques au delh des mers, Empereur des Indes, ou des territoires
sous mandat confi~s h Sa Majest6, peut entrer en Italie, dans les colonies italiennes de
la Lybie, de l'Erythr~e, de la Somalie italienne et dans les d6pendances italiennes des
Iles de la mer Eg6e sur production, en lieu et place de passeports nationaux, des
certificats d'aptitude et des licences 6tablis conform~ment au module donn6 en annexe.
40 Le present accord n'affecte pas les dispositions en vigueur an sujet des visas
d'entr~e dans les territoires en question.
50 Les dispositions de l'accord ne dispensent pas les titulaires de certificats 6tablis
conform6ment h l'un des deux modules ci-annex~s, de l'observation des r~glements
d'immigration en vigueur au lieu d'arriv~e.
2. L'effet du present accord est limit6, .en ce qui concerne le Canada, aux personnes rentrant
dans les categories des non-immigrants, d6finies dans le ((Canadian Immigration Act ), et, dans tous
les cas, aux personnes dont l'immigration n'est pas interdite aux termes des r~glements d'immigration
en vigueur au lieu d'arriv~e.
3. La pr~sente note et la r~ponse de teneur analogue adress~e le m~me jour par Votre Excellence
seront consid~res comme constatant l'accord intervenu en cette mati~re.
Veuillez agrer, etc.
AMBASSADE D'ITALIE.
MONSIEUR LE SECRETAIRE D'ETAT,
No 2.
M. BORDONARO A M. HENDERSON.
Arthur HENDERSON.
LONDRES, le 13 avril 1931.
Me rdfdrant h votre note de ce jour, j'ai l'honneur de porter h la connaissance de Votre
Excellence au nom du Gouvernement italien, que le Gouvernement royal accepte les dispositions
ci-apr~s qui constituent un accord, sur la base de la rdciprocit6, entre le Gouvernement de Sa
Majest6 le Roi d'Italie d'une part, et le Gouvemement de Sa Majest6 dans le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Canada, le Commonwealth australienla Nouvelle-ZWlande,
l'Union Sud-Africaine et le Gouvernement de l'Inde, d'autre part:
(I) A partir de la date de la pr~sente note, tous les ressortissants italiens arrivant
par la voie des airs en qualit6 de membres du personnel des adronefs, en service sur les
lignes adriennes r~guli~res italiennes et enregistr~s en Italie ou dans les colonies italiennes
de la Lybie, de l'Erythrde et de la Somalie italienne ou les d~pendances italiennes des
Iles de la mer Eg6e, peuvent entrer dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord et dans toutes les parties de l'Empire britannique qui ne sont pas des membres
distincts de la Socit6 des Nations, dans le Canada, le Commonwealth d'Australie, la
Nouvelle-ZWlande, l'Union Sud-Africaine et l'Inde, sur production, en lieu et place des
passeports nationaux, de certificats d'identit6 6tablis conform~ment au module
ci-annex6.
No. 2751