LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

28 Soci!t des Nations - Recuei des Traites. 1931
Article 27.
I1 sera pourvu, dans le plus bref d~lai, aux vacances qui viendraient 5 se produire par suite
de d6cs ou de d6mission, ou de quelque autre emp&hement, en suivant le mode fix6 pour les
nominations.
Article 28.
Les parties r6digeront un compromis d6terminant l'objet du litige et la proc6dure h. suivre.
Article 29.
A d~faut d'indications ou de prcisions suffisantes dans le compromis, relativement aux points
indiqu~s dans l'article pr&c dent, il sera fait application, dans la mesure n~cessaire, des dispositions
de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le r glement pacifique des conflits internationaux.
Article 30.
Faute de conclusion d'un compromis dans un dilai de trois mois h partir de la constitution du
Tribunal, celui-ci sera saisi par requ~te de l'une ou l'autre des parties.
Article 31.
Dans le silence du compromis ou i d~faut de compromis, le Tribunal appliquera les rgles de
fond 6num6res dans l'article 38 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale. En
tant qu'il n'existe pas de pareilles r~gles applicables au diff~rend, le Tribunal jugera ex aequo et bono.
CHAPITRE V.
DISPOSITIONS G N1iRALES.
Article 32.
i. Dans tous les cas oh le diff~rend fait l'objet d'une procedure arbitrale ou judiciaire,
notamment si la question au sujet de laquelle les parties sont divis~es, r~sulte d'actes d~j effectu6s
ou sur le point de l're, la Cour permanente de Justice internationale, statuant conform~ment
Sl'article 41 de son Statut, ou le Tribunal arbitral, indiquera, dans le plus bref d4lai possible, les
mesures provisoires qui doivent &re prises. Les parties seront tenues de s'y conformer.
2. Si la Commission de conciliation se trouve saisie du diff~rend, elle pourra recommander
aux parties les mesures provisoires qu'elle estimera utiles.
3. Les parties s'engagent h s'abstenir de toute mesure susceptible d'avoir une repercussion
pr~judiciable h l'ex6cution de la d~cision judiciaire ou arbitrale ou aux arrangements proposes
par la Commission de conciliation et, en gin~ral, h ne procdder h aucun acte, de quelque nature qu'il
soit, susceptible d'aggraver ou d'6tendre le diff6rend.
Article 33.
Si la sentence judiciaire ou arbitrale d~clarait qu'une d~cision prise ou une mesure ordonnie
par une autorit6 judiciaire ou toute autre autorit6 de l'une des parties en litige se trouve entibrement
ou partiellement en opposition avec le droit international, et si le droit constitutionnel de ladite
partie ne permettait pas ou ne permettait qu'imparfaitement d'effacer les consequences de cette
No 2737