LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

1931 League of Nations - Treaty Series. 267
que le Gouvernement mexicain estime lui incomber ex gratia, en ce qui concerne l'indemnisation
des sujets et proteges britanniques pour les pertes r~sultant d'actes r~volutionnaires survenus
pendant la p6riode comprise entre le 2o novembre 19io et le 31 mai 1920 inclus, ont d6cid6 de signer
la pr6sente convention et ont d6sign6 A cet effet pour leurs pl~nipotentiaires :
SA MAJESTA LE Roi DE GRANDE-BRETAGNE, D'IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELA
DES MERS, EMPEREUR DES INDES :
M. Edmund St. J. D. J. MONSON, son envoy6 extraordinaire et ministre plnipotentiaire
a Mexico ;
LE PRtSIDENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE
Sefior Don Genaro ESTRADA, secr~taire d'Etat et du D~partement des Affaires 6trang~res
Lesquels, apr~s s'6tre communiqu6 leurs pleins pouvoirs respectifs trouvs en bonne et due
forme, sont convenus des dispositiois suivantes :
Article premier.
Les Hautes Parties contractantes conviennent que la p6riode fix6e I l'article 7 de la Convention
da 19 novembre 1926 pour l'audition, l'examen et le r~glement des r~clamations conform6ment
aux termes dudit article 7, sera prolong6 par la prdsente convention pour une p~riode de neuf mois
au plus A partir du 22 aofit 1930 ; cette p6riode pourra toutefois 6tre prolong~e pour une nouvelle
p~riode de neuf mois au plus par un simple 6change de notes entre les Hautes Parties contractantes
au cas oii la commission n'aurait pas W en mesure d'achever ses travaux pendant la p6riode en
question.
Article 2.
L'article 2 de la Convention du 19 novembre 1926 sera modifi6 comme suit
Les membres de la Commission ainsi d6sign s se r~uniront A Mexico dans un d~lai de six mois
a dater de l'6change de ratifications de la pr6sente convention. Chacun des membres de la commission
avant d'entrer en fonction, fera et signera une d6claration solennelle aux termes de laquelle il
s'engagera a examiner avec soin toutes les rclamations pr6sent6es et a statuer en toute impartialit6,
conform~ment aux principes de la justice et de l'6quitd, en tenant compte du fait que le d~sir du
Mexique est d'indemniser pleinement ex gratia les personnes ls6es, et non que sa responsabilit6
soit tablie en conformit6 avec les principes g~n~raux du droit international. I1 suffira, en consequence,
qu'il soit prouv6 que le dommage all~gu6 a t effectivement subi et qu'il peut 8tre imput6 a l'une
des causes 6num6r6es A l'article 3 de la pr6sente convention, qu'il n'a pas 6t6 la consfquence d'un
acte lgitime et que le montant du dommage soit prouv6, pour que le Mexique estime devoir
ex gratia accorder une indemnit6.
La d6claration qui prcde figurera dans les actes de la Commission.
La Commission fixera la date et le lieu de ses r6unions A Mexico.
Article 3.
L'article 3 de la Convention du 19 novembre 1926 sera modifi6 comme suit:
La Commission connaitra de toutes les r~clamations dlev~es contre le Mexique, en raison des
pertes ou des dommages subis par des sujets britanniques, et par des soci6t6s, compagnies,
associations ou personnes juridiques biitanniques, ou en raison des pertes ou dommages subis par
des sujets britanniques, k la suite de pertes ou dommages subis par des soci~t~s, compagnies ou
associations quelconques dans lesquelles les sujets britanniques poss~dent, ou ont poss6d6, des
int~r~ts sup~rieurs A cinquante pour cent du capital total de la socit6, compagnie ou association,
et aL condition que ces int~r~ts aient W acquis avant la date h laquelle les dommages ou les pertes
ont W subis. Toutefois, 6tant donn6 certaines conditions particuflires oii se trouvent places
certaines entreprises britanniques dans des soci~t~s qui ne poss~dent pas la nationalit6 britannique,
il est entendu qu'il ne sera pas ncessaire que les intfr~ts ci-dessus mentionn6s appartiennent A
No. 2749