LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

260 Socite' des Nations - Recuei des Traite's. 1931
r6clam6 fait seulement l'objet de poursuites, il devra 8tre produit une expedition dfiment certifi~e
du mandat d'arr~t d6cern6 par l'autorit6 judiciaire du pays oil a 6t6 commise l'infraction, ainsi
que les proc~s-verbaux des d~positions a raison desquelles le mandat d'arr~t a 6t6 d6cern6 ou tels
autres moyens de preuve qui pourront 6tre jug6s n6cessaires en 1'esp6ce, ou ces proc~s-verbaux
et moyens de preuve a la fois.
Tout individu arr~t6 provisoirement sera remis en libert6 si, dans un d6lai d'un mois
compter du jour de l'arrestation en Allemagne et de la date du renvoi de l'inculp6 on de l'accus6
devant la juridiction repressive aux Etats-Unis, une demande formelle d'extradition accompagn6e
des documents prescrits par le present trait6 n'a pas 6t6 pr6sent6e par le r:epr6sentant diplomatique
du gouvernement requ~rant ou, en son absence, par un fonctionnaire consulaire dudit gouvernement.
Toutefois chaque gouvernement convient, h la demande de l'autre gouvernement, de saisir les
autorit~s comp6tentes d'une requite afin de proroger d'un mois le d~lai ainsi imparti, sans qu'aucune
disposition du present article puisse 6tre interpr~t~e comme interdisant de faire droit a une telle
requite.
Article XI.
Les frais de transport de l'individu rdclamd sont la charge du gouvernement requrant.
Les fonctionnaires compdtents du pays oa doit s'accomplir la procddure d'extradition devront
assister les fonctionnaires du gouvernement requdrant, par tons les moyens lgaux en leur pouvoir,
devant les tribunaux et les administrations publiques. Le gouvernement requdrant est tenu
seulement des frais d'entretien et de logement de l'individu rdclam6 qui sont ant6rieur h son
extradition et qui r~sultent de l'arrestation, de la ddtention, de l'audition, et de la remise de
l'individu en question. Toutefois, les fonctionnaires du gouvernement requis qui pr~teront
leur concours, seront fondus, lorsqu'ils ne sont normalement r~tribu~s que par des droits tariffs
perqus en contre-partie des services rendus, a demander au gouvernement requ6rant les taxes
habituelles, aff6rentes aux services qu'ils rendent dans les autres instances criminelles conform-
6ment A la loi du pays dont ils sont fonctionnaires.
Article XII.
Le present trait6 sera ratifi6 par les Hautes Parties contractantes conform~ment auk
prescriptions en vigueur de leur droit constitutionnel et prendra effet un mois apr~s l'6change
des instruments de ratification qui aura lieu aI Washington aussit6t que faire se pourra.
Article XlII.
Le present trait6 restera en vigueur pendant dix ans et, si aucune des Hautes Parties
contractantes ne l'a d~nonc6 un an avant l'expiration de cette p~riode, continuera A avoir effet
jusqu'a l'expiration d'une annie a compter du jour ofi l'une des Hautes Parties contractantes
l'aura d~nonc6.
En foi de quoi les pl6nipotentiaires susmentionn6s ont sign6 le present trait6 et y ont appos6
leurs sceaux.1
Fait en double exp6dition, en langue allemande et en langue anglaise, a Berlin, le douze juillet
mil neuf cent trente.
Bernhard W. VON BtLOW.
Wolfgang METTGENBERG
Frederic Moseley SACKETT.
No 2748