LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

1931 League of Nations - Treaty Series. 259
autre que celle qui a motiv6 cette extradition. I1 ne pourra pas non plus 6tre port6 atteinte A. sa
libert6 individuelle pour une cause quelconque ant~rieure A son extradition A. moins qu'il ne lui
ait 6t6 imparti un d~lai d'un mois pour quitter le pays apr~s avoir 6t6 relax6. Si l'individu extrad6
a W poursuivi et condamn6, il devra lui 6tre 6galement accord6 un d~lai d'immunit6 d'un mois
apr~s qu'il aura subi sa peine ou aura W graci6. Cette faveur ne pourra 6tre consentie lorsque
l'individu extrad6, apr~s avoir quitt6 le pays auquel son extradition a W accord~e, y sera retouM
ou aura W livr6 A ce pays par un gouvernement tiers.
Article VI.
L'individu r~clam6 ne pourra 6tre extrad6 en vertu du present trait6 lorsque, pour cause
de prescription ou pour tout autre motif juridique, il ne sera plus susceptible d'6tre poursuivi ou
puni pour 1infraction, cause de la demande d'extradition, d'apr s la lgislation du pays ofi il aura
t6 trouv6, ou lorsqu'il aura d6j L W poursuivi, condamn6 ou acquitt6 dans l'autre pays pour ladite
infraction, ou lorsqu'il fait actuellement l'objet de poursuites i raison de cette m~me infraction.
Article VII.
Lorsqu'un d~linquant, dont l'extradition peut 6tre rclam~e en vertu du present trait6, fait
actuellement l'objet de poursuites ou se trouve en libert6 provisoire sous caution ou en prison
preventive pour tn autre motif que l'infractiori, qui motive la demande, l'extradition pourra
tre diffr6e jusqu'k ce que les poursuites soient termin~es et que 1 individu r~clam6 ait W remis
en libert6 conform~ment A la loi.
Article VIII.
Si l'extradition r~clam6e par l'une des Parties contractartes est demand6e concurremment
par un ou plusieurs autres Etats, il appartiendra au gouvernement auquel est demand~e l'extradition
de d6cider 5. quel Etat doit 6tre accord6 la pref6rence.
Article IX.
Tous les objets trouv6s en la possession de l'individu r~clam6 qui constitue, soit des produits
du crime ou du d~lit, soit des pikes conviction, seront remis, autant que possible, conform6ment
aux lois des Hautes Parties contractantes, en m~me temps que l'individu rclam6. Toutefois il ne
devra pas 6tre port6 atteinte aux droits des tiers sur les objets en question et ceux-ci devront tre
retourn~s, sur demande, au gouvernement qui les a livr~s, s'il a 6t6 formulM une r~serve A cet effet
lors de la remise.
Article X.
Les demandes d'extradition devront 6tre pr~sent~es par les repr6sentants diplomatiques
des Hautes Parties contractantes. Lorsque ces reprsentants sont absents du pays ou de la capitale
la demande d'extradition concerne l'un des territoires mentionn6s A l'article I, autre que les Etats
Unis ou l'Allemagne, la demande d'extradition peut 6tre adress~e par les hauts fonctionnaires
consulaires.
L'arrestation du fugitif sera op~r6e conform6ment aux lois de l'Etat auquel la demande
est adress~e. S'il r~sulte des dispositions l~gales et de l'administration des preuves que l'extradition
doit tre accord~e aux termes du present trait6, l'individu r6clam6 sera livr6 selon la
procdure prescrite en pareil cas.
Si le gouvernement requ~rant demande l'extradition d'un condamn6, il devra 6tre produit
une expedition dfiment certifi~e du jugement ou arr~t de condamnation. Lorsque l'individu
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