LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

258 Socite' des Nations - Recuei des Traite's. 1931
150 Faux en 6criture publique ou authentique, contrefa~on ou alteration d'actes
officiels ou authentiques y compris les actes judiciaires, 6mission ou usage frauduleux
des actes ainsi contrefaits ou altar~s ;
16 o Contrefagon, alteration, 6mission ou mise en circulation frauduleuse de monnaies
y compris les billets de banque, titres et coupons de la dette publique, sceaux, timbres,
poin~ons ou marques de l'Etat ou des administration publiques, quels que soient les
moyens employ6s L cet effet ; introduction ou d6tention d'objets contrefaits du caractre
susmentionn6, en connaissance de cause et en vue de les mettre en circulation ; fabrication
ou d~tention frauduleuse d'instruments ou autres articles qui servent sp6cialement,
d'apr~s leur nature, a contrefaire ou a falsifier les objets susmentionn~s ;
170 Soustractions ou d~tournements commis par des fonctionnaires ou d~positaires
publics lorsque les choses soustraites ou d6tournes ont une valeur sup~rieure a vingtcinq
dollars ou h cent reichsmarks ;
180 Dtournements commis par les domestiques, gens de service, employ~s ou
commis, au prejudice de leur maitre ou employeur, lorsque la somme d~tourne ddpasse
vingt-cinq dollars ou cent reichsmarks ;
19o Enl~vement ou s~questration de personnes afin d'extorquer de l'argent a cellesci,
a leurs familles ou A toutes autres personnes ou dans un autre but illicite ; exposition
ou d6laissement d'enfants ;
200 Vol simple (soustraction de choses, effets mobiliers ou deniers d'une valeur
atteignant au moins vingt-cinq dollars ou cent reichsmarks) ;
21 o Escroquerie, lorsque la valeur des biens escroqus d~passe vingt-cinq dollars
ou cent reichsmarks ;
220 Faux serment ou subornation de t~moin, expert ou interpr~te;
230 Abus de confiance commis par un d6positaire, banquier, agent, commissionnaire,
fideicommissaire, excuteur testamentaire, administrateur, tuteur, directeur ou employ6
d'une soci6t6 ou d'une autre collectivit6 ou par un mandataire, lorsque les deniers ou les
biens ainsi escroqu~s ont une valeur d~passant vingt-cinq dollars ou cent reichsmarks ;
240 Infractions aux lois p~nales des deux pays visant la r~pression de l'esclavage
et de la traite;
250 Usage d'explosifs susceptibles de mettre en peril la vie humaine ou les biens;
260 Corruption ;
270 Infractions aux lois sur les faillites
280 Infractions aux lois visant la r~pression du trafic des stup~fiants;
Donnera encore lieu a l'extradition la tentative faite en vue de commettre l'un quelconque
des crimes ou dWlits pr~cit~s, ou la participation a l'un desdits crimes ou d~lits, soit avant, soit
apr~s l'infraction (coop6ration, complicit6 et recel). Seront 6galement extrad~s les individus qui
auront accept6 des deniers, valeurs ou autres biens dont ils connaissent la provenance illicite, I
condition que la somme ou chose ainsi obtenue ait une valeur sup~rieure a vint-cinq dollars ou a
cent reichsmarks.
Article IV.
L'extradition ne sera pas accord~e pour un crime ou d6lit ayant un caract~re politique ni pour
un fait connexe a un semblable d~lit. Toutefois un attentat volontaire a la vie humaine, sauf au
cours d'une bataille ou d'une lutte ouverte, ne sera en aucun cas consid6r6 comme un crime
ayant un caract~re politique ou comme un fait connexe A un crime de cette nature.
Article V.
L'individu extrad6 ne pourra, sans le consentement du gouvernement qui l'a livr6, 6tre ni
poursuivi, ni puni, ni r~extrad6 a un pays tiers A raison d'une infraction, ant~rieure A l'extradition
No 2748