LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

1931 League of Nations - Treaty Series. 257
Lesquels, apr~s s'6tre communiqu6 leurs pleins pouvoirs trouv6s en bonne et due forme,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article premier.
Le Gouvernement allemand et le Gouvernement des Etats-Unis conviennent, sous r6serve
de r6ciprocit6 et sur demande adress6e conform6ment aux prescriptions du present trait6, de livrer
tout individu poursuivi ou condamn6 pour l'un des crimes ou d~lits mentionn~s b l'article III du
present trait6, lorsque l'infraction aura 6t6 commise dans le ressort judiciaire de l'une des Hautes
Parties contractantes et que l'individu r~clamd a 6t6 trouv6 sur le territoire de l'autre Partie.
Toutefois, la remise n'aura lieu qu'autant qu'il existe des pr~somptions suffisantes pour justifier
une poursuite, d'apr~s la loi du lieu oii l'individu r6clam6 a t6 trouv6, si l'infraction y avait W
commise.
On entend par aressort judiciaire )), au sens du present article, le territoire, y compris les
eaux territoriales, qui appartiennent A l'une des Hautes Parties contractantes ou qui est soumis
A son autorit6 ainsi que les navires marchands et les a~ronefs naviguant en haute mer ou au-dessus
de celle-ci, et les navires de guerre partout ob ils se peuvent trouver.
Article II.
Aucune disposition du present trait6 n'oblige les Parties contractantes a livrer leurs propres
ressortissants.
Article III.
Seront extrad~s, en vertu des dispositions du pr6sent trait6, les individus poursuivis ou
condamn~s pour l'une quelconque des infractions ci-apr~s mentionnes, A condition que les faits
soient punis de peines criminelles ou correctionnelles par les lois des deux pays:
V0 Meurtre, assassinat, infanticide et homicide, y compris l'homicide par imprudence:
20 Coups et blessures volontaires ayant caus6 une lesion corporelle grave;
30 Viol, attentat a la pudeur, inceste, avortement et attentat A la pudeur sur la
personne d'enfants de moins de douze ans;
40 Bigamie ;
50 Incendie volontaire;
60 Sabotage des voies ferries mettant le trafic en p6ril;
70 Piraterie
80 Baraterie;
9 o Mutinerie ou complot de deux ou plusieurs membres de l'6quipage ou d'autres
personnes A bord d'un navire en haute mer aux fins de r~bellion contre l'autorit6 du
capitaine ou patron de ce navire ou en vue de s'emparer du navire par fraude ou violence ;
I o Voies de fait ou violences commises sur la personne d'un sup~rieur par un
membre de l'6quipage a bord d'un navire en haute mer;
II o P~n~tration par effraction dans le domicile ou dans les locaux commerciaux
d'autrui dans l'intention d'y commettre un vol;
120 Vol qualifi6 (soustraction de la chose d'autrui par violence ou menace);
130 Chantage ou extorsion frauduleuse;
140 Faux, contrefa~on de titres ou documents ou 6mission de titres ou documents
contrefaits
I7 No. 2748