LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

24 Socie'd des Nations - Recuel des Traites. 1931
2. La Commission pourra, en toute circonstance, demander au Secr6taire g~n~ral de la Socift6
des Nations de prater son assistance h ses travaux.
Article 17.
Les travaux de la commission de conciliation ne seront publics qu'en vertu d'une dcision
prise par la Commission avec l'assentiment des parties.
Article I8.
i. Sauf accord contraire des parties, la Commission de conciliation r~glera elle-m~me sa
procedure qui, dans tous les cas, devra 6tre contradictoire. En mati~re d'enqufte, la Commission,
si elle n'en d~cide autrement h l'unanimit6, se conformera aux dispositions du titre III de la Convention
de La Haye du 18 octobre 1907 pour le r6glement pacifique des conflits intemationaux.
2. Les parties seront repr~sent~es aupr~s de la Commission de conciliation par des agents ayant
mission de servir d'interm~diaire entre elle et la commission ; elles pourront, en outre, se faire
assister par des conseils et experts nomm~s par elles h cet effet et demander l'audition de toutes
personnes dont le timoignage leur paraitrait utile.
3. La Commission aura, de son c6t6, la facult6 de demander des explications orales aux agents,
conseils et experts des deux parties, ainsi qu'h toutes personnes qu'elle jugerait utile de faire
comparaitre, avec l'assentiment de leur gouvernement.
Article 19.
Sauf accord contraire des parties, les decisions de la Commission de conciliation seront prises
h la majorit6 des voix et la commission ne pourra se prononcer sur le fond du diff~rend que si tous
ses membres sont pr6sents.
Article 20.
Les parties s'engagent h faciliter les travaux de la Commission de conciliation et, en particulier,
A lui foumir, dans la plus large mesure possible, tous documents et informations utiles, ainsi qu'A
user des moyens dont elles disposent pour lui permettre de proc~der sur leur territoire et selon leur
16gislation h la citation et h l'audition de t~moins ou d'experts et h des transports sur les lieux.
A rticle 21.
i. Pendant la dur~e de leurs travaux, chacun des commissaires recevra une indemnit6 dont
le montant sera arrft6 du commun accord des parties, qui en supporteront chacune une part 6gale.
2. Les frais g~n~raux occasionn6s par le fonctionnement de la commission seront r6partis
de la m~me fagon.
Article 22.
i. La Commission de conciliation aura pour tAche d'6lucider les questions en litige, de recueillir
cette fin toutes les informations utiles, par voie d'enqu6te ou autrement, et de s'efforcer de concilier
No 2737