LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

200 Socijte des Nations - Recuei des Traite's. 1931
MINISTtRE
DES AFFAIRES ] TRANGERES.
No V Steu. 1998
B. 49423.
ViI.
NOTE VERBALE
En r4ponse A la note verbale No 935 du 29 fiovembre dernier concernant 'imposition des
compagnies de navigation des deux pays, le Minist~re des Affaires 6trang~res a 1'honneur de faire
connaitre & l'ambassade des Etats-Unis d'Am~rique que, conform~ment . la proposition transmise
par la note verbale du Minist~re des Affaires 6trang~res du 3 septembre dernier - V. Steu 1489 -,
le ministre des Finances du Reich vient de prendre un arrt6 en date du 9 d6cembre prescrivant
L l'administration fiscale d'appliquer l'arrt du 1o aofit 1923 A toutes les soci~t~s qui ont leur
si~ge aux Etats-Unis d'Amrique, en quelque lieu que se trouve la direction.
En consequence, selon la note verbale de l'ambassade des Etats-Unis d'Am6rique du 29 novembre
dernier, il a t satisfait aux conditions requises pour que les revenus tirs de 1'exploitation
de navires par des ressortissants allemands ne r~sidant pas aux Etats-Unis d'Amhrique et par des
soci6t6s domicili~es en Allemagne soient exempts de l'imp6t am~ricain sur le revenu h compter
du 1 er janvier 1921.
Le d4lai imparti h certaines compagnies de navigation allemandes pour remettre leurs d~clarations
d'imp6ts devant expirer le 15 d6cembre selon la note verbale de l'Ambassade des Etats-Unis
du 29 novembre dernier, le minist6re des Affaires 6trang6res serait oblig6 1'ambassade des Etats-
Unis d'Am~rique de vouloir bien aviser t lgraphiquement son gouvernement de la modification
apporte l'arrt6 du Ministre des Finances du Reich du io aofit 1923.
BERLIN, le ii ddcembre 1924.
A l'Ambassade
des Etats-Unis d'Am~rique.
AMBASSADE
DES ETATS-UNIs D'AMtRIQUE.
NO 1103
VIii.
NOTE VERBALE
L'Ambassade am~ricaine pr6sente ses compliments au Minist6re des Affaires 6trang~res et a
l'honneur de se rf~rer . la note verbale V Steu 1998, B. 49.423 du ii d6cembre 1924 concernant
l'imposition par 'Allemagne des revenus provenant de 1'exploitation de navires immatricul6s aux
Etats-Unis.
L'ambassade a 6t6 inform6e par son gouvemement qu'h la suite d'avis regus du secr~taire du
Tr~sor des Etats-Unis, l'Allemagne est maintenant considr~e comme ayant satisfait h la clause
d'exemption 6quivalente de l'article 213 b) 8 des lois de finances des ann~es 1921 et 1924 et qu'en
consequence les revenus tir6s aux Etats-Unis, par des 6trangers ne r~sidant pas dans ce pays ou
par des soci6t~s 6trang6res, de la seule exploitation de navires immatricul~s en Allemagne seront
exempts de l'imp6t f~d~ral sur le revenu compter de l'ann6e 1921.
BERLIN, le 20 mars 1925.
Au Minist~re des Affaires 6trang~res,
Berlin.
No 2745