LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

1931 League of Nations - Treaty Series. 199
tation de navires immatriculs aux Etats-Unis, l'Ambassade des Etats-Unis pr~sente ses compliments
au Minist~re et a l'honneur de lui faire connaitre qu'il a immidiatement transmis la note
verbale sus-mentionn~e au Dipartement d'Etat et vient de recevoir des instructions lui prescrivant
d'appeler l'attention du minist~re sur les observations suivantes du D~partement du Tr~sor des
Etats-Unis :
Apr~s un examen minutieux, le Dpartement du Tr~sor estime qu'6tant donn6 la
dclaration formelle du Gouvernement allemand et la modification que le ministre des
Finances du Reich se propose d'apporter h son arrft6 du IO aofit 1923, l'Allemagne satisfera
la clause d'exemption 6quivalente de l'article 213 b) 8 de la loi de finances de 1924 ds
qu'auront 6t6 6dict6es les prescriptions ncessaires mentionn~es h la note dont il s'agit.
I1 en est de m~me en ce qui concerne les ann~es 1921, 1922 et 1923, aux termes de la disposition
de l'article 213 b) 8 de la loi de finances de 1921.
En consequence, vous voudrez bien aviser le Gouvemement allemand que, d6s qu'auront
6t6 prises les mesures envisag~es dans la note du ministate des Affaires 6trang6res
du 3 septembre 1924, les conditions pr6vues h la clause d'exemption 6quivalente de
l'atricle 213 b) 8 des lois de finances de 1921 et 1924 se trouveront remplies et les revenus
tires par les 6trangers ne r~sidant pas aux Etats-Unis ou par les soci~t6s 6trang~res de la
seule exploitation de navires immatricul~s en Allemagne seront exempts de l'imp6t f~d6ral
sur le revenu h compter de l'ann~e 1921. A ce propos, il convient de signaler que certaines
entreprises de navigation allemandes ont obtenu un d4lai expirant le 15 d~cembre pour
completer leurs ddclarations d'imp6ts pour l'ann~e 1923 et qu'il serait bon de porter ce
renseignement h la connaissance du Gouvernement allemand aussit6t que possible. Le
D6partement du Tr~sor serait heureux d'6tre avis6 promptement des mesures prises par
les autorit~s allemandes comp4tentes.
Vous remarquerez que le D~partement du Tr6sor se r6f~re h la diclaration formelle du ministre
des Affaires 6trang6res d'Allemagne selon laquelle ( le Gouvernement allemand ne proc~dera pas au
recouvrement des imp6ts affrents a la p~riode 6coul~e depuis le Ier janvier 1921, sous condition
de r6ciprocit6 de la part du Gouvernement am~ricain ), et que cette 6nonciation constitue une
(( d6claration officielle qui lie le Gouvernement allemand ). Vous remarquerez 6galement que le
D6partement du Tr~sor fait connaitre qu'6tant donn6 cette declaration formelle et la modification
que le ministre des Finances du Reich se propose d'apporter h son arrt du IO aofit 1923, il consid~re
que le Gouvernement allemand satisfera h la clause d'exemption 6quivalente de l'article 213 b) 8
de la loi de finances de 1924 d~s qu'auront &6 6dict~es les prescriptions n~cessaires mentionn6es h
la note du minist~re du 3 septembre 1924. Le D6partement du Tr6sor exprime le m8me avis en ce
qui concerne les ann~es 1921, 1922 et 1923 aux termes de l'article 213 b) 8 de la loi de finances de
1921.
En outre, l'ambassade a reu pour instruction de signaler au minist~re que, d~s qu'auront W
prises les mesures propos~es par la note du minist~re du 3 septembre 1924, les conditions pr~vues
par la clause d'exemption 6quivalente de l'article 213 b) 8 des lois de finances de 1921 et 1924 se
trouveront remplies et les revenus tires aux Etats-Unis, par des 6trangers ne rtsidant pas dans ce
pays ou par des soci~t~s 6trang~res, de la seule exploitation de navires immatricul~s en Allemagne
seront exempts de l'imp6t f~d~ral sur le revenu h compter de l'ann~e 1921.
Le Dpartement du Tr~sor sp~cifiant que certaines entreprises de navigation allemandes ont
obtenu un d~lai expirant le 15 d~cembre pour completer leurs declarations d'imp6ts pour l'ann~e
1923, le ministare comprendra qu'il serait bon de notifier . l'Ambassade aussit6t que possible les
mesures prises par les autorit~s allemandes en ce qui concerne la modification que le ministre des
Finances se propose d'apporter h son arr~t6 du IO aoait 1923 afin que le D~partement du Tr6sor
am~ricain puisse h son tour en 6tre dfiment avis6.
BERLIN, le 29 novembre 1924.
Au Ministare des Affaires ftrangres,
Berlin.
No. 2745