LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

198 Socidte' des Nations - Recueil des Traites. 1931
En outre, l'Ambassade des Etats-Unis, conformdment L la demande du D6partement d'Etat,
prie le Minist~re des Affaires 6trang~res de bien vouloir examiner la rdponse dudit Ddpartement
aussit6t que possible.
BERLIN, le 5 mai 1924.
Au Minist~re des Affaires 6trang~res,
Berlin.
MINISTtRE V.
DES AFFAIRES ] TRANGtiRES.
No V Steu 1489
B. 34881
NOTE VERBALE
Le minist~re des Affaires trangres a l'honneur de porter h la connaissance de l'ambassade
des Etats-Unis d'Amdrique la rdponse suivante hi sa note verbale du 16 mai demier - No 686 -
concernant l'exemption r6ciproque d'imp6t sur le revenu des propriftaires de navires des deux
Le ministre des Finances du Reich est maintenant disposa, en principe, h modifier
son arret6 du IO aofit 1923 selon les vceux exprim6s par le Gouvernement am6ricain dans
la note verbale du 5 mai 1924 (No 675) et h notifier h l'administration fiscale que l'arr~t6
du IO aofit 1923 est applicable aL toutes les socidtds qui ont leur si~ge en Amdrique, en
quelque lieu que se trouve la direction.
En ce qui conceme les conditions de non recouvrement de l'imp6t h compter du
Ier janvier 1921, telles qu'elles sont mentionndes h la note verbale du 5 mai 1924, le
Minist~re des Affaires 6trang~res ne peut que renouveler la declaration de la note verbale
du 19 janvier 1924 - V Steu 30 - qui est fond6e sur des constatations officielles du
Ministre des Finances du Reich et aux termes de laquelle, depuis le Ier janvier 1921, les
soci6t6s de navigation amdricaines et les ressortissants am6ricains qui ne sont pas domicilids
en Allemagne n'ont pas 6t6 assujettis h l'imp6t sur le revenu ou h l'imp6t sur les socidtds
pour les revenus tirds par eux de l'exploitation de navires. Le Gouvernement allemand
ne procddera pas non plus au recouvrement des imp6ts aff6rents a la pdriode 6coulde
depuis le ier janvier 1921, sous condition de r6ciprocit6 de la part du Gouvernement des
Etats-Unis. La notification du minist~re des Affaires ftrangres prdcddemment transmise
par la voie diplomatique habituelle constitue une d6claration officielle qui lie le Gouvernement
allemand.
Le ministre des Affaires 6trang~res prie l'ambassade des Etats-Unis de bien vouloir porter
ce qui prdcde h la connaissance de son gouvernement et de l'aviser lui-m~me aussit6t que possible
de l'attitude de ce dernier, afin que le ministre des Finances du Reich puisse, s'il y a lieu, donner a
l'administration fiscale les instructions convenables.
BERLIN, le 3 septembre 1924.
A l'Ambassade
des Etats-Unis d'Amdrique.
AMBASSADE VI.
DES ETATS-UNIs D'AMtRIQUE.
No 935
NOTE VERBALE
Comme suite ala note verbale du ministare des Affaires 6trang6res - No V Steu/1489 B. 34.831en
date du 3 septembre 1924, concernant l'imposition par l'Allemagne des revenus tir6s de l'exploi-
No 2745