LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

1931 League of Nations - Treaty Series. 197
En outre, il ressort des enqu~tes effectu~es par le gouvernement allemand que ni les ressortissants
am6ricains n'ayant aucun domicile en Allemagne ni les compagnies de navigation am~ricaines
n'ont 6t assujettis en Allemagne, depuis le Ier janvier 1921, a l'imp6t sur le revenu ou h l'imp6t
sur les soci~t~s pour les revenus tires par eux de 1'exploitation des navires.
Le Ministre des Affaires trangres serait heureux de savoir si le gouvernement am6ricain
accordera maintenant aux compagnies de navigation allemandes et aux personnes physiques de
nationalit6 allemande se livrant h des op6rations de navigation la m8me exemption d'imp6t pour
les revenus provenant de l'exploitation de navires, 6galement avec effet r~troactif i partir du
Ier janvier 1921.
BERLIN, le 19 janvier 1924.
A l'Ambassade
des Etats-Unis d'Am~rique.
AMBASSADE
DES ETATS-UNIS D'AMtRIQUE.
No 675
IV.
NOTE VERBALE
L'Ambassade des Etats-Unis d'Am~rique pr~sente ses compliments au Minist~re des Affaires
6trang~res et a l'honneur de se r~f~rer h la note verbale dudit minist~re No V Steu 30 B 2556 du
19 janvier 1924 concernant la question de l'imposition par l'Allemagne des b~n~fices tires de
l'exploitation de navires immatricul~s aux Etats-Unis. L'ambassade a, comme on s'en souvient,
avis6, par sa note verbale NO 299, du 2 mars 1923, le Ministre des Affaires 6trang6res qu'une
copie de la note verbale susvis~e avait 6t6 dfiment transmise au Dpartement d'Etat.
L'ambassade des Etats-Unis d'Am~rique a maintenant l'honneur de faire savoir au minist~re
des Affaires ftrangres qu'elle a re~u du Dpartement d'Etat notification d'une d~cision du Dpartement
du Tr~sor qui r~pond a la note du ministare des Affaires 6trang~res du 19 janvier 1924 et
qui demande des renseignements suppl~mentaires sur les points suivants :
No. 2745
L'arrt du IO aofit 1923 stipule: ((Les Soci6t~s commerciales dont le si~ge social et
le si~ge de la direction sont situ~s aux Etats-Unis d'Am~rique et dont le revenu provient
exclusivement de l'exploitation de navires ne seront pas assujetties h l'imp6t sur les
soci~t~s. I1 ne sera exig6 aucune d6claration concernant ledit imp6t pour les revenus en
question des soci~t6s am6ricaines qui ont en Allemagne une succursale, un autre tablissement
ou un repr6sentant permanent.
I1 r~sulte de cette disposition de l'arrt6 du IO aofit 1923 qu'une soci~t6 am~icaine
dont la direction, par exemple, se trouve it Londres pourrait 6ventuellement 6tre imposle
alors qu'une soci~t6 am~ricaine dont la direction se trouve aux Etats-Unis ou en Allemagne
serait exempte d'imp6t. Pour que les personnes physiques de nationalit6 allemande et
les socit6s de navigation allemandes aient le droit, aux termes de la l6gislation am~ricaine,
de b~n~ficier de la rtciprocit6 en mati~re d'exemption d'imp6t, il faudrait que
l'arrt 6 du IO aofit 1923 ffit applicable t toutes les soci~t~s constitutes aux Etats-Unis,
en quelque lieu que se trouvit leur direction.
Au surplus, le D~partement du Tr~sor d6clare que, pour que le gouvernement des
Etats-Unis puisse decider d'appliquer l'exemption 6quivalente it partir du Ier janvier
1921, le gouvernement allemand devra 6tablir que les ressortissants des Etats-Unis ne
r~sidant pas en Allemagne et les soci~t~s am~ricaines n'ont pas 6t6 assujettis h l'imp6t
sur le revenu ni h 1 imp6t sur les soci~t~s depuis le Ier janvier 1921 pour les b~n6fices tires
de l'exploitation de navires, qu'ils sont exempts de ces imp6ts et seront dispenses de les
acquitter pour tout revenu acquis depuis le ier janvier 1921.