LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

196 Socite' des Nations - Recuel des Traits. 1931
AMBASSADEII.
DES ETATS-UNIS D'AMtRIQUE.
No 536
NOTE VERBALE
L'Ambassade des Etats-Unis d'Am~rique pr6sente ses compliments au Minist~re des Affaires
6trang~res et a l'honneur de se r~f~rer A la note verbale dudit Ministre No V, Steu 1496, en date
du 5 septembre 1923, avisant l'ambassade, entre autres choses, des instructions 6dict6es par le
ministre des Finances du Reich aux termes desquelles le revenu tir6 exclusivement de l'exploitation
de navires par les soci&t s commerciales dont le si~ge social et le si~ge de la direction se trouvent
aux Etats-Unis ne doivent pas 6tre soumis h l'imp6t sur les soci6ts dans certaines circonstances
mentionn~es et sous condition de r~ciprocit6 de la part des Etats-Unis.
Selon le d6sir exprim6 par le minist~re des Affaires 6trang~res, le contenu de la note verbale
en question a t6 communiqu6 par cAblogramme au D6partement d'Etat qui vient d'y r~pondire
t6lgraphiquement.
Dans ce t61hgramme, le D6partement du Tr6sor fait savoir h l'ambassade qu'il est n~cessaire
qu'un Gouvemement 6tranger exempte d'imp6t les ressortissants am~ricains ne r6sidant pas dans
le pays 6tranger int~ress6, aussi bien que les soci&t s am~ricaines, en ce qui concerne les b~n~fices
r6alisds dans ledit pays qui proviennent exclusivement de l'exploitation de navires, pour que ce
pays satisfasse h la clause d'exon~ration 6quivalente de l'article de la loi de finances de 1921 communiqu6
au Ministre des Affaires trang&es par la note de l'ambassade No 91 du 28 juin 1922.
En outre, le Dpartement du Tr~sor fait savoir h l'ambassade, par l'entremise du D~partement
d'Etat, que si le ministre du Commerce (ou des Finances) adresse h l'administration fiscale, au sujet
des ressortissants des Etats-Unis ne r~sidant pas en Allemagne, les m~mes instructions que celles
relatives aux soci6t6s am&icaines, l'Allemagne aura satisfait h la clause d'exonration 6quivalente
pr6cit~e. L'ambassade est inform&e que ds que le D~partement du Tr~sor aura requ, par l'entremise
de cette ambassade, avis que les instructions compl6mentaires ont t6 6dict~es, celui-ci publiera
tine diclaration sp6cifiant que l'Allemagne satisfait h la clause d'exemption.
En consequence, si les instructions susmentionn~es sont prises et que le Minist~re des Affaires
6trang~res veuille bien en aviser l'ambassade, celle-ci sera heureuse de t~l~graphier an D6partement
d'Etat la date h laquelle ces instructions entreront en vigueur.
Le D~partement d'Etat dsirerait 6galement savoir si l'Allemagne a exig6 ou perqu ou est en
droit d'exiger, des ressortissants des Etats-Unis ne r~sidant pas en Allemagne ou des socit&s am~ricaines,
un imp6t quelconque sur les revenus tires de 1'exploitation de navires entre le Ier janvier
1921 et la date d'entr6e en vigueur 6ventuelle des instructions susvis6es.
BERLIN, le 8 octobre 1923.
Au Ministre des Affaires trangres,
Berlin.
MINISTERE III.
])ES AFFAIRES P-TRANGERES.
No V. Steu 30
B. 2556
NOTE VERBALE
Le ministre des Affaires 6trangbres a l'honneur d'aviser l'Ambassade des Etats-Unis, en r~ponse
h sa note verbale du 27 octobre 1923 -No 543 - faisant suite h la note verbale du 5 septembre 1923
- V Steu 1496, - que le ministre des Finances du Reich a, par arrt6 en date du 5 janvier 1924,
avis6 l'administration fiscale comp~tente d'exempter de l'imp6t sur le revenu les revenus tires de
l'exploitation de navires par des citoyens am~ricains (personnes physiques) qui ne sont pas domicili6s
en Allemagne, sous condition de r~ciprocit6 et sous r6serve d'abrogation A un moment quelconque,
comme l'avait d~jh prescrit l'arrWt du IO aofit 1923 au regard des socit6s commerciales am~ricaines,
en ce qui concerne l'imp6t sur les socit6s.
No 2745