LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

1931 League of Nations - Treaty Series. 195
1 TRADUCTION. - TRANSLATION.
NO 2745. - RCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT
ALLEMAND ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS
D'AMItRIQUE COMPORTANT UN ACCORD RELAT1F A L'EXEMP-
TION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN CE QUI CONCERNE LES
BENtFICES DIPRIVIPS D'ENTREPR1SES DE NAVIGATION. BERLIN,
LES 5 SEPTEMBRE ET 8 OCTOBRE 1923, 19 JANVIER, 5 MAI,
3 SEPTEMBRE, 29 NOVEMBRE ET ii DRCEMBRE 1924, ET
20 MARS 1925.
MINISTtRE
DES AFFAIRES tTRANGPRES.
No V Steu 1496
I.
NOTE VERBALE
Comme suite la note verbale III A 522 du 19 mars dernier concernant l'exemption des entreprises
de navigation am~ricaines de l'imp6t sur les socift~s, le Minist~re des Affaires 6trang~res a
l'honneur de faire savoir h l'Ambassade des Etats-Unis d'Am~rique que le ministre des Finances
du Reich a donn6 ordre h l'administration fiscale de ne pas soumettre h l'imp6t sur les soci~t~s
les revenus des soci~t~s commerciales dont le si~ge social et le si~ge de la direction se trouvent aux
Etats-Unis d'Am~rique, lorsque ces revenus proviennent exclusivement de 1'exploitation de navires
et de ne pas exiger, pour les revenus de cette nature, de declaration concernant ledit imp6t, des
soci~t~s nordam~ricaines qui ont en Allemagne une succursale, un autre ktablissement ou un repr6sentant
permanent. Ces instructions sont donnes sous condition de rciprocit6 de la part des Etats-
Unis et peuvent 6tre rapportes h tout moment.
Ledit ministre des Finances s'est en outre d~clar6 pr~t h 6tendre aux ressortissants amdricains
(personnes physiques) qui se livrent des operations de navigation destination de l'Allemagne
l'exemption fiscale accord~e aux soci~t6s de navigation nordam6ricaines, sous condition 6galement
de rciprocit6 de la part du Gouvemement des Etats-Unis d'Am6rique.
Le minist~re des Affaires 6trang~res serait oblig6 & l'ambassade des Etats-Unis d'Am~rique
de bien vouloir notifier la pr~sente communication h son gouvernement aussit6t que possible et
l'aviser lui-m~me des vues de son Gouvernement au sujet de l'exemption fiscale des personnes
physiques susmentionndes.
BERLIN, le 5 septembre 1923.
A l'Ambassade
des Etats-Unis d'Am~rique.
' Traduit par le Secretariat de la Soci6t6 des
Nations, h titre d'information.
I Translated by the Secretariat of the Lcague
of Nations, for information.