LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

182 Societe des Nations - Recuei des Trait&s. 1931
Ad article 3. I1 est bien enterdu que le traitement de la nation la plus favoris~e ne peut pas
6tre invoqu6 pour r~clamer le b6n~fice r~sultant des droits acquis reconnus par l'article provisoire de
la loi sur les droits et obligations des 6trangers en Turquie du 23 f6vrier 1330 (1914).
Ad article 8. Par les dispositions de cet article, les Hautes Parties contractantes n'entendent
pas soustraire les soci~t~s 6trangres exer~ant leurs operations principales en Turquie, h l'application
de l'article 15 de la loi turque du 30 novembre 1330 (1914).
Ad article 9. Les raisins secs de Turquie (Sultanines) ne seront pas soumis en Danemark au
droit de douane et autre droit, surtaxe et coefficient de majoration, ni au traitement moins favorable
que celui qui est accord6 ou qui pourrait 6tre accord6 k l'avenir aux raisins de Corinthe (Grace).
Ad article 21. I1 est entendu que les dispositions de l'article 21 ne doivent pas 6tre consid~r6es
comme atteintes du fait que la Turquie accorde une r6duction sur les taxes de phare aux navires
battant le pavilion national et faisant r6guli&rement le service de transport des valises postales
turques entre les ports turcs.
Ad article 27. I1 est entendu que tous les cas qui ressortent du domaine de la souverainet6
ou la comp6tence exclusive de l'Etat, conform6ment aux usages du droit international, ne sauraient
faire l'objet d'un arbitrage.
Fait en double exemplaire h Ankara, le trente et un mai mil neuf cent trente.
(Sign) 0. C. MOHR. (SignW) ZEKAI.
(Signs) Mustafa $EREF.
(Signi) NUMAN.
Pour copie conforme
E. Reventlow,
Secritaire gingral
du Ministdre des Agaires itranggres.
No 2744