LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

178 Socie'te' des Nations - Recuedi des Traites. 1931
Article 23.
En cas de naufrage, 6chouement, avarie en met ou relhche forc~e d'un navire de l'une des
Hautes Parties contractantes sur les c6tes de l'autre, ce navire jouira h tous les 6gards, autant
pour le bAtiment que pour la cargaison et l'6quipage, du mme traitement que la l6gislation de
chacune des Hautes Parties contractantes accorde h ses propres navires en pareille circonstance.
Aide et assistance seront prettes, dans la m~me mesure qu'aux nationaux, aux capitaines, h
l'6quipage et aux passagers, tant pour leurs personnes que pour le navire et sa cargaison. Les
operations relatives au sauvetage auront lieu conform6ment aux lois du pays. Tout ce qui aura
6t6 sauv6 du navire et de la cargaison ou le produit de ces objets, s'ils ont 6t6 vendus, sera restitu6
aux propridtaires ou h leurs ayant droits, et il ne sera pas pay6 de frais de sauvetage plus forts
que ceux auxquels les nationaux seraient assujettis, en pareille cas.
Les Hautes Parties contractantes conviennent, en outre, que les marchandises sauv6es ne seront
soumises au paiement d'aucun droit de douane h moins qu'on ne les ait destinies h la consommation
int~rieure.
Article 24.
La nationalit6 des navires sera constatde, d'apr~s les lois de l'Etat auquel le navire en question
appartient, au rnoyen des titres et patentes se trouvant h bord et d~livr~s par les autoritds
comp~tentes de chaque pays. Jusqu'h la conclusion d'un accord spdcial pour la reconnaissance
respective des certificats de jauge, les navires de chacune des Hautes Parties contractantes ne seront
assujettis, dans les ports de l'autre, h aucune nouvelle operation de jauge, et le montant des droits
et taxes de navigation h payer sera 6tabli d'apr~s les certificats de jauge d~livrds par les autorit~s
comp6tentes du pays dont les navires battent le pavilion.
Article 25.
Les dispositions de ce trait6 relatives h la concession r~ciproque du traitement national en
mati~re de navigation ne s'6tendent pas aux services et activit~s ci-dessous mentionnds lesquels
seront r~gis par les lois et r~glements qui sont ou seront en vigueur dans le territoire de chacune
des Hautes Parties contractantes:
10 Au cabotage
20 A l'exercicedelapche dans les eaux territoriales des Hautes Parties contractantes;
30 Aux encouragements et avantages accordds ou qui pourraient 6tre accordds h
la marine marchande nationale et aux navires de l'Etat exploit~s en rdgie ou en participation
;
40 Aux privileges conc~ds aux socitds pour les sports nautiques
50 A l'exercice du service maritime des ports, des rades, et des plages, ainsi qu'au
pilotage, remorquage, sauvetage et assistance maritime, en tant que ces oprations
s'effectuent dans les limites des eaux territoriales et dans la met de Marmara.
Article 26.
Le traitement sur le pied d'6galit6 avec un tiers Etat ne sera pas applicable
10 Aux faveurs accord~es ou qui pourraient 6tre accord6es ultdrieurement par une
des Hautes Parties contractantes dans le trafic fronti~re avec les pays limitrophes dans
une zone s'otendant h 15 km. des deux c6t6s de la frontire.
20 Aux faveurs sp~ciales resultant d'une union douani~re conclue ou hi conclure
avec un ou plusieurs pays.
NO 2744