LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

174 Socidt des Nations - Recuei des Traites. 1931
Les colis-postaux seront dispens6s du certificat d'origine quand le pays destinataire selon
sa 16gislation reconnaitra qu'il ne s'agit pas d'envoi rev~tant un caract~re commercial.
Les Hautes Parties contractantes s'accordent r6ciproquement, en tout ce qui concerne
les certificats d'origine, les faveurs accord6es h ]a nation la plus favoris~e.
Article 14.
II ne sera maintenu ni 6tabli par l'une des deux Hautes Parties contractantes aucune
prohibition ni restriction relative h l'importation ou h l'exportation d'une marchandise quelconque
originaire du territoire de l'autre Partie ou destin~e h y 6tre expddi6e, si ladite prohibition ou
restriction ne s'applique pas dans les m~mes conditions aux marchandises similaires, s'il en existe,
en provenance de n'importe quel autre pays ou destinies h y 6tre expddides. Ne seront pas consid6r~es
toutefois comme d~rogations aux dispositions du prdsent article, les prohibitions ou restrictions
6tablies ou .- 6tablir pour des raisons de sdcurit6 publique, de s6curit6 de 'Etat ou de sant6 publique,
ou comme mesure de prophylaxie contre les 6pizooties ou contre les maladies, la d~g~n~rescence
ou la disparition de vdg~taux utiles, ou encore en ce qui concerne les marchandises qui font l'objet
d'un monopole d'Etat.
I1 est entendu que les Hautes Parties contractantes auront le droit d'appliquer les prohibitions
ou restrictions h des produits favoris~s par des primes, dos subventions ou de toute autre fa~on,
soit ouvertement, soit clandestinement.
Article 15.
Les n~gociants, fabricants et autres industriels ou commis voyageurs de l'une des Hautes
Parties contractantes jouiront, sur le territoire de l'autre Partie, en tout ce qui concerne leur
activit6 et notamment au sujet des facilit6s douani~res accord~es pour les 6chantillons, du nmme
traitement que les n~gociants, fabricants et autres industriels on commis voyageurs de la nation
la plus favoris~e.
Les ressortissants de l'une des Hautes Parties contractantes se rendant aux expositions, foires
ou march~s qui ne sont pas rdservds aux nationaux h l'effet d'y exercer leur commerce, ne seront
pas, sur le territoire de l'autre, trait~s d'une manire moins favorable que les ressortissants de la
nation la plus favorisde.
Les dispositions ci-dessus n'6tant pas applicables aux industriels ambulants h la recherche
des commandes chez des personnes n'exergant nile commerce ni l'industrie non plus qu'au colportage,
chacune des Hautes Parties contractantes se rdserve, h cet 6gard, l'enti~re libert6 de sa 16gislation.
Article 16.
Les Hautes Parties contractantes s'accorderont r~ciproquement la libert6 du transit en se
garantissant sous ce rapport le traitement de la nation la plus favoris~e. Elles s'engagent h ne
percevoir de ce chef aucun droit de transit h l'exception des droits de statistique et des frais de
surveillance et de magasinage.
En g~nral les Hautes Parties contractantes se conformeront, quant au transit, aux dispositions
contenues dans le Statut faisant partie intdgrante de la Convention 1 sur la libert6 du transit,
signe h Barcelone le 14 avril 1921 ou dans toute autre convention du mme ordre qui le r~glerait
Sl'avance, h laquelle les Hautes Parties contractantes auraient adhdr6.
Vol. VIi, page ii; vol. XI, page 4o6; vol. XV, page 304; vol. XIX, page 278; vol. XXIV, page
154; vol. XXXI, page 244; vol. XXXV, page 298 ; vol. XXXIX, page 166 ; vol. LIX, page 344; vol.
LXIX, page 7o; vol. LXXXIII, page 373 ; vol. XCII, page 363 ; vol. XCVI, page 181 ; et vol. CIV,
page 495, de ce recueil.
NO 2744