LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

172 Socijte des Nations - Recuei des Traite's. 1931
Article 9.
Les produits naturels ou fabriqu~s originaires du Danemark ne pourront 6tre soumis h leur
importation en Turquie, en ce qui concerne les droits de douane, les surtaxes et coefficients de
majoration ou tout autre droit ou charges quelconques, h un traitement moins favorable que celui
qui est accord6 ou qui pourrait 6tre accord6 i l'avenir aux produits similaires du pays le plus favoris6.
De m~me, les produits naturels ou fabriqu~s originaires de Turquie ne pourront 6tre soumis
h leur importation en Danemark, en ce qui concerne les droits de douane, les surtaxes et coefficients
de majoration ou tout autre droit ou charges quelconques, h un traitement moins favorable que
celui qui est accord6 ou qui pourrait tre accord6 l'avenir aux produits similaires du pays le plus
favoris6.
Article io.
A l'exportation vers le Danemark il ne sera per~u en Turquie et h l'exportation vers la Turquie
il ne sera perqu en Danemark d'autres droits, ni des droits de sortie ou taxes d'autre nature plus
6lev~s que ceux qui sont ou seront per~us h 1'exportation des produits similaires vers le pays le
plus favoris6 h cet 6gard.
L'assurance du traitement sur le pied d'6galit6 avec un pays tiers s'6tend 6galement h la
rnani~re de percevoir les droits d'importation et d'exportation, au d@p6t des marchandises dans
les entrep6ts de douane, aux redevances et formalit~s douani~res, au traitement et h l'expddition
en douane des marchandises import~es, exportes ou passant en transit.
Article ii.
Les produits naturels ou fabriqus de Fun des pays contractants, importds dans le territoire
de l'autre, apr~s avoir transit6 par le territoire d'un ou de plusieurs pays tiers, ne seront pas soumis,
h leur importation, h des droits de douane ou h des redevances autres ou plus 6lev6s que s'ils avaient
6t6 import~s directement de leur pays d'origine.
Cette disposition s'applique aussi bien aux marchandises en transit direct qu'aux marchandises
transitant apr~s transbordement, r6emballage ou entreposage.
Article 12.
Les produits naturels ou fabriqu~s originaires de l'une des Hautes Parties contractantes
import~s dans le pays de l'autre, y jouiront, en ce qui concerne les taxes int6rieures sous quelque
d~nomination qu'elles soient, du traitement accord6 aux produits similaires d'un tiers pays.
Article 13.
Chacune des Hautes Parties contractantes pourra exiger, pour 6tablir le pays d'origine des
marchandises import6es, la presentation par l'importateur d'un certificat d'origine constatant
que lesdites marchandises sont des produits naturels ou fabriqus dudit pays, ou qu'elles doivent
6tre, selon la l~gislation du pays importateur, consid~r~es comme telles, 6tant donna qu'elles y
ont subi une transformation ou une operation motiv6e par des raisons 6conomiques.
Les certificats d'origine seront ddlivrds, soit par les Dpartements du Commerce ou de
l'Agriculture, soit par les autorits douani~res, soit par les Chambres de Commerce et d'industrie
comp6tentes, soit par toute autre autorit6 ou association que le pays destinataire aura agr66e.
Le Gouvernement du pays destinataire aura le droit d'exiger la 1galisation des certificats d'origine
par son repr6sentant diplomatique ou consulaire.
NO 27-4