LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

170 Socie't! des Nations - Recuei des Traites. 1931
par la loi. Ils auront r~ciproquement droit aux indemnit6s 6tablies en faveur des nationaux par
la loi en vigueur dans les pays respectifs.
Aucune expropriation ne pourra avoir lieu sans publicit6 pr~alable ni avant que l'indemnit6
ait &6 vers~e ou dfiment consignee.
•Article 7.
Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes jouiront sur le territoire de
l'autre, en tout ce qui concerne la protection l6gale et judiciaire de leur personne et de leurs biens,
du m~me traitement que les nationaux.
En consequence, ils auront libre et facile acc~s aupr~s des tribunaux et pourront ester en
justice aux m~mes conditions que les nationaux. A titre de r~ciprocit6 ils jouiront, sur le territoire
de 1'autre, aux m~mes conditions que les nationaux, de l'assistance judiciaire gratuite et de
l'exemption de la caution judicatum solvi.
Article 8.
Les socit6s par actions et autres socit~s commerciales, y compris les socit~s industrielles,
financi~res, les compagnies d'assurance et de transport qui ont leur si~ge sur le territoire de l'une
des Hautes Parties contractantes et qui y existent r6guli~rement d'apr~s les lois de cette derni~re,
seront reconnues par l'autre Partie comme existant r6guli~rement pourvu qu'elles n'y poursuivent
pas un but illicite.
Lesdites socidt~s pourront, en se soumettant aux lois et r~glements de l'autre pays, qui sont
ou seront en vigueur, et lorsque la lMgislation de celui-ci pr6voit l'obligation d'une autorisation,
apr~s obtention de ladite autorisation, s' tablir sur le territoire de ce pays, y crier des filiales,
succursales ou agences et y ester en justice comme demandeur ou d6fendeur.
L'activit6 desdites soci~tds constitudes sous la ldgislation de l'une des Hautes Parties contractantes,
en tant qu'elle s'exerce sur le territoire de l'autre, sera soumise aux lois et r~glements de
celle-ci. Elles ne seront pas traitdes quant h leur activit6, moins favorablement que les soci~t~s
de la nation la plus favoris~e.
Pour tout ce qui concerne la protection l6gale et judiciaire de leurs biens, elles jouiront, dans
l'autre pays, du mrme traitement que les soci~t~s nationales. Les dispositions de l'article 6 s'appliquent
6galement d'une mani~re analogue aux socidt~s vis~es au present article.
Les soci~t6s de 1'une des Hautes Parties contractantes, ainsi que leurs filiales, succursales
ou agences ne seront pas soumises, sur le territoir&die l'autre pays, en ce cqui concerne les droits,
taxes et imp6ts, h une charge fiscale plus 6lev~e que celle supporte par les soci~tds de la nation
la plus favoris~e. II est entendu qu'elles seront astreintes I acquitter les taxes aff~rentes h l'obtention
des actes d'autorisation et d'enregistrement pour les soci~ts 6trang~res et h d~poser les cautionnements
pr~vus par la loi. Elle ne seront soumises h d'autres prestations ou h des r~quisitions militaires
que dans la mesure et aux conditions pr~vues pour les socidt~s nationales.
En ce qui concerne les imp6ts calculus sur le capital, le revenu ou les b~n~fices, chacune des
Hautes Parties contractantes ne taxera les soci6t~s de l'autre selon la nature des imp6ts qu'h raison
de la part d'actif social qu'elles ont investi sur son territoire, des biens qu'elles y poss~dent, des
b~n6fices qu'elles y r~alisent ou des affaires qu'elles y pratiquent.
Ces socit~s pourront, aux m~mes conditions que celles de la nation la plus favoris~e et en
se sournettant aux lois du pays, acqu6rir toute sorte de biens mobiliers. I1 en sera de m~me,
conform~ment h l'article 2, pour l'acquisition des biens immeubles n6cessaires au fonctionnement
de la societ6, 6tant entendu, dans ce cas, que l'acquisition n'est pas l'objet m~me de la socit6.
No 2744