LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

168 Socite' des Nations - Recuei des Traite's. 1931
de police sanitaire ou de moeurs, l'autorisation de sjourner dans le pays et d'expulser pour ces
motifs lesdits ressortissants, ainsi que de r6glementer la d4livrance des passeports, des visas
et des permis de s~jour.
Chacune des Hautes Parties contractantes se r6serve toute libert6 d'action en ce qui concerne
l'immigration.
Article 2.
Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes auront, aux m~mes conditions
que les ressortissants de la nation la plus favoris~e, sur le territoire de l'autre, le droit d'acqurir,
de poss~der et d'ali~ner toute esp~ce de biens mobiliers ou immobiliers, h l'exception des cas pr~vus
par les 1]gislations respectives, en se conformant aux lois et r~glements du pays. Ils pourront,
aux m~mes conditions, en disposer librement par vente, donation, transfert, contrat de mariage,
testament, succession ab intestat, on par tout autre moyen.
Ils ne seront assujettis dans aucun des cas mentionn~s h des charges, taxes on impbts, sous
quelque d~nomination que ce soit, autres ou plus 6lev~s que ceux qui sont ou seront 6tablis pour
les nationaux.
Article 3.
Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes auront, sur le territoire de
l'autre, aux m~mes conditions que les ressortissants de la nation la plus favoris~e et en se conformant
aux lois et r~glements du pays, le droit d'exercer toute sorte d'industrie et de commerce, ainsi que
tout m6tier et profession dont l'exercice n'est pas ou ne serait pas, suivant la loi du pays, rserv6
aux nationaux.
Article 4.
Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes n'auront h payer sur le
territoire de l'autre, pour leurs personnes et leurs biens, droits et int~r&ts, y compris leur commerce,
industrie, metier et profession, aucun imp6t, taxe ou charge de quelque nature que ce soit autres
on plus 6levs que ceux auxquels sont soumis les nationaux.
En ce qui concerne les taxes et charges quelconques h payer du chef du s6jour et de l'tablissement,
les ressortissants des deux Parties jouiront du traitement de la nation la plus favoris~e.
Ils seront autoris~s h exporter librement le produit de la vente de leurs biens et leurs biens
m~mes, sous r~serve des dispositions l6gales en vigueur dans le pays sans tre soumis en cela, en
qualit6 d'6trangers, des imp6ts, droits et redevances plus 6lev6s que ceux qu'auraient h payer
les nationaux.
Article 5.
Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes seront exempts, sur le territoire
de l'autre Pattie, de. tout service militaire dans l'arm~e, la marine, les forces a~riennes, la garde
nationale on la milice, ainsi que de toute obligation on charge remplagant le service militaire.
Ils ne seront soumis h d'autres prestations ou rquisitions militaires que dans la mesure et
aux conditions prvues pour les nationaux.
Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes seront aussi exempts, sur le
territoire de l'autre Partie, de toute fonction judiciaire ou administrative, sous r~serve des exceptions
sp~cifiques pr~vues par les lois respectives.
Article 6.
Les ressortissants de l'une des Hautes Parties contractantes ne pourront, sur le territoire
de l'autre Partie, 6tre expropris de leurs biens que pour des raisons d'utilit6 publique pr6vues
No 2744