LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

162 Socie't6 des Nations - Recudi des Traite's. 1931
No 2743. - ACCORD I ENTRE LA BELGIQUE ET LA FRANCE COM-
PORTANT UNE ADJONCTION A L'ARTICLE Ier DE LA DRCLA-
RATION DE PARIS DU 15 JANVIER 1886, MODIFIANT L'ARTICLE
69 DU TRAITE DE LIMITES SIGNE A COURTRAI,, LE 28 MARS
1820, ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS. SIGNR A PARIS,
LE 15 AVRIL 1931.
Texte officiel franais communique'par le Minist~re des A faires dtrang~res de Belgique. L'enregistrement
de cet accord a eu lieu le Ier 2uillet 1931.
LE GOUVERNEMENT DE SA MAJESTt LE RoI DES BELGES et LE GOUVERNEMENT DE LA
RtPUBLIQUE FRAN9AISE ayant j ug6 utile de complter par une nouvelle disposition 'article premier
de la Dclaration 2 de Paris, du 15 janvier 1886, modifiant P'article 69 du Trait6 de limites 3, sign6
h Courtrai, entre la France et les Pays-Bas, le 28 mars 1820, ont d6cid6 d'un commun accord d'ajouter
audit article premier le paragraphe ci-apr~s :
( Toutefois, chacun des deux pays signataires peut autoriser sur son propre territoire, aux
conditions qu'il lui appartient de d~terminer, 1'6tablissement sur les terrains destines au pacage
du b6tail, de cl6tures sous formes de piquets reli6s entre eux au moyen de fils de fer lisses, a l'exclusion
des haies vives et des cl6tures en ronces artificielles ou en mati6res obstruant la vue et sous la r6serve
que des passages, en nombre suffisant y soient am6nag6s pour permettre aux agents des douanes,
de chacun des deux Etats, de circuler librement sur la partie du territoire de l'Etat dont ils rel~vent,
qui se trouve comprise dans la zone d~termin6e le long de la fronti6re par les distances de IO nl~tres
et de 5 m~tres vis~es ci-dessus. )).
En foi de quoi les pl6nipotentiaires dfiment autoris~s h cet effet ont sign6 le present accord
et l'ont revftu de leurs cachets.
Fait Paris, en double exemplaire, le 15 avril 1931.
(L. S.) (Signd) E. DE GAIFFIER.
(L. S.) (Sign) BRIAND.
1 L'6change des ratifications a eu lieu h Paris, le 13 mai 1931.
2 DE MARTENS, Nouveau Recuedi gdndral de Traitds, deuxi~me s6rie, tome XI, page 530.
3 DE MARTENS, Nouveaux SuppIdments au Recuetl des Traitds, vol. I, page 587.