LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

16 Socijte' des Nations - Recuei des Traites. 1931
NO 2737. - CONVENTION 1 DE CONCILIATION, D'ARBITRAGE ET DE
REGLEMENT JUDICIAIRE ENTRE L'AUTRICHE ET LA NORVEGE.
SIGNRE A OSLO, LE Ier OCTOBRE 1930.
Texte oficiel jranais communiqud par le ddldgud permanent de la Norvdge auprs de la Socidlt des
Nations. L'enregistrement de cette convention a eu lieu le 24 juin 1931.
SA MAJESTIt LE RoI DE NORV-GE et LE PRP-SIDENT FP-D]ERAL DE LA RifPUBLIQUE D'AUTRICHE,
Anim~s du d~sir de d6velopper les relations amicales qui unissent les deux pays,
Et d~sireux de donner, dans leurs rapports r~ciproques, une large application aux principes
dont s'inspire la Socit6 des Nations,
Ont d~cid6 de r6aliser dans une convention leur intention commune et ont d6sign6 pour leurs
plnipotentiaires :
SA MAJESTf- LE RoI DE NORVP-GE
Son pr6sident du Conseil et ministre des Affaires 6trang~res, M. Johan Ludwig MOWINCKEL;
LE PRtlSIDENT FE DERAL DE LA R PPUBLIQUE D'AUTRICHE
M. Charles BUCHBERGER, charg6 d'affaires d'Autriche accr6dit6 aupr~s du Gouvernement
norv~gien ;
Lesquels, apr~s avoir d6pos6 leurs pleins pouvoirs trouv6s en bonne et due forme, sont convenus
des dispositions suivantes
CHAPITRE PREMIER
Du REGLEMENT PACIFIQUE EN GPNtRAL.
Article premier.
Les diff~rends de toute nature qui viendraient h s'6lever entre les Hautes Parties contractantes
et qui n'auraient pu 6tre rsolus par la voie diplomatique, seront soumis, dans les conditions fix~es
par la pr~sente convention, un r~glement judiciaire ou arbitral, prcde, selon les cas, obligatoirement
ou facultativement, d'un recours h la procedure de conciliation.
1 L'6change des ratifications a eu lieu h Oslo, le 15 juin 1931.