LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

150 Socide'te' des Nations - Recuei des Traits. 1931
30 Le certificat d'origide et de sant6 ne peut 6tre d6livr6 que pour des animaux ayant s~journ6
sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes depuis six mois au moins pour les ruminants
et les pores, et depuis un mois au moins pour les solip~des.
40 Les visites ou le contr6le v~t~rinaire pr~vus par la Convention v~t~rinaire ne peuvent
6tre effectu6s que par un v6tdrinaire d'Etat. Egalement les proc~s-verbaux et les attestations
ne peuvent 6tre r~dig6s que par un v6trinaire d'Etat. I1 en est de m~me des certificats de sant6
et salubrit6.
50 Les bureaux de douane ouverts h la visite v~t~rinaire de fronti~re seront d~sign~s d'un
commun accord par le service vtfrinaire des deux Parties avant la mise en vigueur de la Convention
v~t6rinaire et ne pourront 6tre changes que d'un commun accord.
Les points d'entr6e d6sign~s seront munis d'installations n~cessaires pour permettre d'ex~cuter
le service v6tfrinaire promptement. Le service v~t~rinaire y sera organis6 de faqon h satisfaire
h toutes les n~cessit~s commerciales des deux pays.
60 I1 est entendu que les marchandises (animaux, produits carn6s, mati6res et produits bruts
d'origine animale, etc.) sont soumises, d~s leur importation sur le territoire de l'une des Hautes
Parties contractantes, a. toutes les prescriptions des r~glements respectifs qui y sont ou seront
en vigueur.
70 Le transport soit se faire sans interruption.
Pendant le cours du transport, il est interdit de soustraire des animaux ou d'introduire d'autres.
I1 est aussi interdit de transborder les animaux sauf les cas de force majeure, operation qui devra
tre effectu6e en presence d'un vft~rinaire d'Etat qui en fera mention sur le certificat accompagnant
le transport.
Au cas de mort d'un ou de plusieurs animaux dans un transport, le v~tfrinaire d'Etat le plus
proche prendra les dispositions ncessaires et fera mention dans le certificat de la constatation
faite.
80 La constatation de la rage des chiens et des chats dans la localit6 d'origine n'emp~chera
pas la d6livrance du certificat d'origine et de sant6 pr~vu a l'article 2, pour les animaux des autres
espces.
La constatation de la gale chez le mouton et la ch~vre n'emp~chera pas la d~livrance du certificat
pour les solipdes et vice versa.
La constatation de la tuberculose n'emp~chera pas la d~livrance, pour les animaux, autres
que les malades, du certificat d'origine et de sant6 sous les rserves 6numres , l'article 2, alin6a
4, de la Convention v~trinaire.
90 Les animaux de boucherie ne peuvent 6tre import~s qu'. destination directe des abattoirs
publics autoris~s a cet effet et sur les march6s int6rieurs 6galement autoris6s. La liste de ces
6tablissements sera notifi~e avant la mise en vigueur de la convention et il sera donn6 avis de
toutes les modifications apport6es par la suite.
Les animaux introduits dans les abattoirs seront abattus dans le d~lai pr~vu par la r~glementation
int~rieure.
I o Les animaux qui ne sont pas destinds a l'abattage (bovins, moutons, ch~vres, porcs),
pourront 6tre import6s a condition qu'ils soient transport~s directement aux exploitations auxquelles
ils sont destines et oii ils devront rester.
Les animaux import~s autres que ceux de boucherie peuvent 6tre soumis aux frais de l'int6ress6,
a la frontire ou au lieu de destination, aux mesures sanitaires ou aux examens diagnostics, pr~vus
par la r~glementation du pays destinataire.
Ces dispositions ne concernent pas les animaux en transit.
II o Les mesures et formalit6s v6t~rinaires qui pourraient 6tre prises par l'une des Hautes
Parties contractantes pour ce qui concerne les animaux import6s, seront limit6es au minimum
n~cessaire.
120 L'importation des animaux abattus, de la viande fraiche ou conserv6e par un proc6d6
frigorifique de certains abattoirs d'exportation ne sera admise que pour les abattoirs et les march6s
No 2742