LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

142 Socite' des Nations - Recuei des Traites. 1931
Condition de la remise au transport par le m~me exp~diteur dans un temps d6limit6 d'une
certaine quantit6 minimale de la marchandise ;
Condition de remise simultanie au transport d'une marchandise en quantit6 suffisante pour
la formation d'un train entier, etc.
A l'article XXIX.
En ce qui concerne le transport des marchandises, il est entendu que le traitement de la clause
de la nation la plus favoris~e ne pourra 6tre invoqu6 que pour le transport des marchandises
similaires dans la m6me direction et sur le m~me parcours.
Aux articles XXV-XXX.
Le mat6riel roulant - y compris les locomotives, les voitures L moteur, etc. - les objets
mobiliers de toute nature contenus dans ce mat6riel et appartenant aux chemins de fer de 1'une
des Hautes Parties contractantes, ainsi que les restants en caisse et les cr~ances risultant du
trafic international, ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie sur un territoire autre que celui dont
depend l'administration propriftaire, sauf le cas oiL la saisie est faite raison d'un jugement rendu
par l'autorit6 judiciaire de l'Etat auquel appartient le chemin de fer propri6taire.
Sera consid6r6 comme materiel roulant au sens du point prec6dent 6galement le materiel
roulant priv6 appartenant aux personnes ou aux maisons particuli~res, en tant que celui-ci sera
incorpor6 dans le mat6riel roulant des chemins de fer de l'une des Hautes Parties contractantes.
Pour la r~ception, la remise, le transfert et l'utilisation des vhicules des chemins de fer seront
valables les dispositions des R~glements en vigueur, pour l'utilisation r~ciproque des wagons et
des voitures en service international (RgIement international ve'liicules: (( R. I. V. )), et Rglement
international carrosses : R. I. C. ))).
A l'article XXXI.
Les Hautes Parties contractantes d~clarent tre dispos6es de proc6der par mesures autonomes
.1 l'enl~vement de tous les obstacles qui pourraient rendre plus diffieile la navigation fluviale. A
cet effet les Hautes Parties contractantes se communiqueront r ciproquement les obstacles qui
pourraient surgir dans le cours du temps.
Aux articles XXXII-XXXIII.
Le traitement des navires nationaux ou de leurs cargaisons ne s'6tend pas:
i. Aux faveurs accord~es A la pche nationale.
2. Au cabotage.
3. A l'exercice du service de pilotage, de remorquage et de sauvetage dans les ports.
fAux articles XXXI-XXXVI.
En ce qui concerne les canaux qui n'appartiennent pas aux r6seaux internationaux, les deux
Hautes Parties contractantes sont tomb~es d'accord pour examiner avec bienveillance la possibilit6
de conclure une convention sp~ciale r6glant le trafic mutuel sur ces canaux, ds que faire se pourra.
No 2742