LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

138 Socie'te' des Nations - Recuei des Traites. 1931
diff6rente ou lorsque par la transformation la valeur des >'ati~res 6trang~res a vari6 consid6rablement.
Les r6parations, le r6emballage, le simple nettoyage des marchandises ou des proc6d6s
similaires, ne seront pas consid~r~s comme transformation ou perfectionnement.
A l'article XII. /'2
Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage "de reconnaitre valables les attestations
d'analyse d6livr6es par les autorit6s comptentes de l'autre Partie contractante. Toutefois le
droit des autorit~s du pays importateur de vrifier ces analyses n'est pas atteint.
Afin d'assurer au trafic commercial r~ciproque les avantages que comportent les dispositions
du pr6sent trait6, les Hautes Parties contractantes peuvent exiger que les produits naturels et
fabriqu6s, destines A l'importation, soient accompagnls d'un certificat d'origine. Les cas dans
lesquels des certificats d'origine seront exig~s, doivent 6tre limit~s au strict minimum. Les certificats
d'origine seront d~livr~s soit par la Chambre de Commerce dont relive l'exp6diteur, soit par toute
autre autorit6 ou tout groupement 6conomique d6sign6 dans ce but par le pays d'exportation
et agr66 par le pays de destination. Le visa consulaire n'est pas exig6 pour les certificats d'origine.
Les colis postaux seront dispens6s du certificat d'origine.
Aux articles X et XII.
Les stipulations de ces articles ne portent aucune atteinte aux conditions particuli~res r6gissant
l'importation des vins.
A l'article XV.
Au point 2. Par marquage on entend surtout les signes appos~s par l'int~ress6 lui-m6me,
comme par exemple les lettres initiales, les marques de commerce et les signes similaires.
I1 est entendu que la sortie des emballages y mentionn~s n'est soumise a aucune prohibition
ou restriction d'exportation, sans pr6judice des stipulations de l'article IX.
A l'article XVI. '
Au point i. Seront consid~r~es comme faisant partie de l'inventaire de navires et de bateaux
les grues, m~me lorsqu'elles seront enlev~es temporairement des navires pour 8tre utilis6es sur
les quais.
A l'article XVII.
Au point i, paragraphe a). II est entendu que les adjonctions survenues a l' tranger sont
soumises au droit d'entr~e.
Au point 2. En tant que certains emballages sont soumis dans un des pays contractants aux
droits d'exportation ou autres taxes accessoires ou h des prohibitions et restrictions, la libre sortie
de ces emballages est garantie en exemption de toute taxe, sans pr6judice des stipulations de 1'article
IX.
I1 est entendu que les emballages qui viennent charges de marchandises seront trait~s h leur
importation selon les dispositions l~gales de d~douanement de chaque Partie contractante.
A l'article XVIII.,
Les deux Hautes Parties contractantes s'engagent d'examiner avec la plus grande bienveillance
les demandes de r~exportation des marchandises, ainsi que la restitution des taxes d'importation
et l'exemption des taxes d'exportation, dans les cas non pr~vus par les dispositions de cet article.
NO 2742