LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

136 Socijte des Nations - Recuei des Traites. 1931
PROTOCOLE FINAL
Au TRAITA DE COMMERCE ET DE NAVIGATION ENTRE LE ROYAUME DE ROUMANIE
ET LA Ri PUBLIQUE TCHItCOSLOVAQUE.
Au moment de la signature du Trait6 de commerce et de navigation entre le Royaume de
Roumanie et la R6publique tch6coslovaque, conclu A la date de ce jour, les pl~nipotentiaires
soussign~s ont fait les d~clarations suivantes qui formeront partie int~grante du trait6 m~me
A LA.PARTIE GE-NE RALE.
A l'article premier.
Les dispositions respectives du present trait6 concernant le traitement des ressortissants
de l'une des Hautes Parties contractantes par l'autre ne portent aucune atteinte au droit reconnu
, chacune d'elles de r~glementer par une loi l'immigration ou 1'6migration, 6tant entendu que le
principe de la nation la plus favoris~e doit 6tre en tout cas observ6.
A l'arlicle II.
I1 est entendu que la mati~re trait~e des points 2 et 3 sera fixie par une convention sp~ciale
hi conclure dans le plus bref d6lai.
A l'article VI.
I1 est entendu que par les prestations au sens du point 2 sont comprises 6galement les prestations
militaires auxquelles tous les nationaux peuvent 6tre appel~s h se soumettre, en tant que propri6taires
fonciers ou fermiers.
A l'article IX.
I1 est bien entendu que rien ne porte atteinte au droit des Hautes Parties contractantes de
prendre des mesures de prohibition ou de restriction l'importation ou h l'exportation pour
sauvegarder, dans les circonstances extraordinaires et anormales, les int~r~ts vitaux du pays.
Si des mesures de cette nature sont prises h l'avenir par l'une des Hautes Parties contractantes,
elles devront 6tre appliques de telle mani~re qu'il n'en r~sulte aucune discrimination arbitraire
au d6triment de l'autre. Leur dur6e sera limit~e . la dur~e des motifs ou des circonstances qui les
ont fait naitre.
Les Hautes Parties contractantes sont d'accord de faire jouer la clause de la nation la plus
favoris.e quant aux taxes et autre conditions auxquelles es t subordonn6 l'octroi des licences.
Toute levee de prohibition ou de restriction, conc~d~e par l'une des Hautes Parties contractantes,
m~me temporairement, au profit d'un pays tiers quelconque, sera appliqu~e imm~diatement et
inconditionnellement A l'autre.
A l'article X.
I1 est entendu que les produits fabriqu~s par la transformation des mati~res 6trang~res seront
consid~r~s comme produits industriels de l'une des Hautes Parties contractantes, seulement
lorsqu'ils auront 6t6 transform~s ou perfectionn~s de telle mani~re que leur nature soit devenue
.No 2742