LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

1931 League of Nations - Treaty Series. 13
MINISTPRE DES AFFAIRES ETRANGERES
NANKIN.
MONSIEUR LE MINISTRE,
II.
NANKIN, le 23 avril 1931.
J'ai l'honneur d'accuser r~ception de la note de Votre Excellence, en date de ce jour, ainsi
con~ue :
(( D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur d'informer votre Excellence que
l'interpr~tation de mon gouvernement est que les sujets norv~giens en Chine seront assujettis
aux lois et r~glements chinois et h la juridiction des tribunaux chinois, au meme titre que
les ressortissants des pays qui ont directement particip6 h la discussion des questions
concemant le Pacifique et l'Extr~me-Orient au cours de la Conference sur la limitation
des armements, tenue h Washington en 1921-1922, et que dans toutes les procedures
civiles et criminelles, les sujets norv~giens en Chine jouiront des m~mes droits qui sont
ou qui pourraient 6tre accord~s aux ressortissants de tout autre pays.
(( L'interpr6tation de mon grouvernement est 6galement que les stipulations ci-dessus
n'affectent que les dispositions du Trait6 conclu en 1847 entre la Norv~ge et la Chine,
qui ont trait h des questions de 16gislation et de juridiction. ))
En r6ponse, j'ai l'honneur de porter h votre connaissance que le Gouvernement national fait
siennes les interpretations qui precedent.
Je saisi, etc.
Son Excellence
Monsieur Ludvig Aubert,
Ministre norv~gien en Chine,
Nankin.
No. 2736
Chengting T. WANG.