LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

128 Socidte' des Nations - Recuei des Traite's. 1931
frontire, ainsi que l'indication de la zone du territoire de fronti~re dans laquelle doivent travailler
les animaux qui viennent de la zone frontire de l'autre Partie contractante. De plus, l'autorit6
locale doit certifier et, au cas du passage A travers le territoire d'une autre commune, m6me dans
cette dernire, qu'il n'y a aucune maladie transmissible A l'esp~ce des animaux en question et
soumise la d6claration.
Dans les cas d'urgence (incendie, inondation ou n'importe quelle calamit6, assistance religieuse,
m~dicale ou v~t6rinaire) les passeports d'animaux ne seront pas exig~s.
30 L'apparition sporadique du charbon bact~rien, du charbon bact~ridien, de la septic6mie
h~morragique, de la rage, du rouget du porc, de la tuberculose, de la gale et de l'exanth~me coital
dans la commune n'emp~chera pas la d~livrance des certificats en question pour les animaux
6num~r~s sous les chiffres i et 2, si ces maladies n'apparaissent pas aux fermes dont les animaux
passent la frontire. Cependant, de pareils cas de maladie doivent 6tre port~s sur les certificats.
40 Les certificats attestant que les communes sont indemnes sont valables, en ce qui concerne
les animaux destines au travail et au pAturage - au cas oii il s'agit de passages de la fronti~re
plus frequents - pour un d6lai de trente jours et, pour ce qui concerne les animaux des voituriers
et les animaux destines A la ch~trure, au traitement v~t~rinaire et au pesage, pour un d6lai de
dix jours, A condition que, pendant ce temps, aucune 6pizootie qui exigerait l'annulation de ces
certificats n 'ait 6clat6 ; les d~lais ci-dessus 6tant expires, les certificats doivent 6tre prolong~s.
50 .Si, toutefois, pendant le pacage ou le travail une maladie contagieuse transmissible A
l'espce des animaux respectifs venait aL 6clater, soit dans une partie du troupeau ou des animaux
de travail, soit sur le territoire de la commune oil se trouvent les animaux, soit sur la route par
laquelle ils doivent rentrer, le retour des animaux sur le territoire de l'autre Etat sera interdit
pour autant que la force majeure (manque de fourrage, intemp~ries, etc.) ne contraigne pas a
faire une exception. Dans ce cas, le retour des animaux ne pourra s'effectuer qu'en application
des mesures de sfiret6 convenues par les autorit~s des circonscriptions administratives compktentes
en vue d'empcher l'importation des pizooties *
60 Les animaux 6num~rs sous les chiffres i et , ne seront pas soumis, lors du passage de la
fronti~re, au contr6le v6t6rinaire de fronti re. Pour permettre de constater leur identit6, le retour
des animaux devra s'effectuer par le m~me poste fronti~re par lequel a eu lieu la sortie.
70 Des dispositions sp~ciales qui, 6ventuellement, seront n6cessaires pour maintenir des
exploitations agricoles dans les zones fronti~res, seront prises d'un commun accord par les Minist~res
de l'Agriculture des deux Etats apr~s avoir entendu le Ministre des Finances.
Article 12.
Les restrictions et les prohibitions qui, 6ventuellement, pourraient exister encore au moment
de l'entr~e en vigueur de la pr~sente convention et qui ne seraient pas conformes A ces dispositions,
seront levees.
Article 13.
Si un d6saccord venait A se produire entre les deux Hautes Parties contractantes, sur l'application
de la prsente convention et si l'accord n'a pu 6tre r~alis6 dans les cinq j ours suivants, il sera proc~d6
sur la demande d'une des Hautes Pbrties contractantes, A lanomination immediate d'une Commission
mixte, dont l'avis sera obligatoire s'il est pris a la majorit6.
Dans ce but, chacune des Parties nommera deux mnembres pour constituer la commission
qui proc~dera sans retard a examiner le litige.
Dans le cas oii l'avis ne pourra 6tre pris A la majorit6, ou bien si la Commission mixte n'aurait
pas donn6 son avis dans un d~lai de dix jours a compter de sa constitution, le litige sera d6fr6 h
la Commission pr~vue A l'article XXXIX du pr6sent trait6.
I1 est entendu que les mesures prises resteront en vigueur jusqu'a la solution du litige.
No 2742