LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

124 Societe des Nations - Recuei des Traites. 1931
Sont 6galement admis les envois de mati~res et produits d'origine animale de toute sorte dont
le renvoi n'a pas 6t6 autoris6 par l'Etat transitaire. Ces envois seront trait~s conform~ment aux
prescriptions v~t~rinaires en vigueur dans les pays d'importation.
Si, apr~s avoir franchi la station de fronti~re du pays importateur, on constate, parmi les
animaux import6s, une maladie contagieuse, le transport ne pourra 6tre renvoy6. Dans ce cas,
le v~t6rinaire .d'Etat r~digera un proc~s-verbal dont l'autorit6 comp~tente enverra directement
une copie A l'autorit6 v~t~rinaire du pays de provenance.
Pour tous les cas qui font l'objet de cet article, l'autorit6 v~t6rinaire du pays importateur
avisera directement et d'urgence le d6l6gu6 v6t~rinaire de l'autre Haute Partie contractante si
celle-ci a d~sign6 un tel d6l~gu6, conform6ment A l'article 8.
Article 6.
Si la peste bovine est constat~e sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes,
l'autre Partie. aura le droit de prohiber ou de limiter aussi longtemps que dure le danger de contagion,
rimportation et le transit des ruminants, des porcs, des mati~res et produits provenant de ces
animaux et, en g6n~ral, de tous les objets pouvant servir de vhicule h la contagion.
Article 7.
Si, du fait du trafic des animaux, une des maladies 6pizootiques dont la d~claration est obligatoire
venait h tre introduite du territoire de l'une des Hautes Parties contractantes, sur celui de l'autre,
ou bien si l'une de ces maladies rev~tait un caract~re mena~ant dans le territoire de l'une des
Parties, l'autre a le droit de limiter ou de prohiber, aussi longtemps que dure le danger, l'importation
et le transit des animaux r~ceptifs en provenance des territoires envahis ou menaces, ainsi que des
d6pouilles et produits d'origine animale et des objets pouvant servir de vhicule h la contagion.
Cette disposition pourra 6tre appliqu~e en toute circonstance lors de l'apparition de la
pripneumonie contagieuse des bovins et de la dourine, pour les esp6ces et mati~res respectives.
L'importation ne peut 6tre prohib~e dans le cas de charbon bact~rien, charbon bact~ridien,
septic~mie h~morragique, rage, rouget du porc, tuberculose, gale et exanthtme coital.
La prsente convention ne porte pas atteinte aux dispositions de la loi sur la police sanitaire
vt~rinaire des Hautes Parties contractantes, dispositions en vertu desquelles, h l'apparition A
la fronti~re et aux alentours d'une maladie contagieuse des animaux, le trafic entre les circonscriptions
administratives limitrophes des deux pays et le trafic entre les circonscriptions limitrophes
menac~es pourront 6tre soumis a certaines restrictions ou prohibitions en vue de pr~venir et de
combattre la contagion.
Article 8.
Les Parties contractantes ont la facultd d'envoyer r~ciproquement et sans avis pr~alable,
dans l'autre Etat, et d'y attacher m~me en permanence des d~l6gu6s v~t~rinaires pour prendre
des informations relatives A l'6tat sanitaire des animaux domestiques, a 1'organisation et I
l'am~nagement des foires d'animaux, des abattoirs, des 6tablissements d'engraissement et de
quarantaine dans les gares ou ports d'embarquement, etc., ainsi que l'ex~cution des dispositions
de police sanitaire vthrinaire en vigueur.
Les deux Parties inviteront leurs autorit~s h pr~ter concours et a donner les informations
requises aux d~l~gu~s techniques de l'autre Partie aussit6t qu'ils en feront la demande et qu'ils
se lgitimeront comme tels.
Article 9.
Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage a publier, aussi vite que faire se pourra,
un bulletin sur la situation sanitaire vt6rinaire au ier et au 15 de chaque mois. Ce bulletin, aussit6t
No 2742