LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

1931 League of Nations - Treaty Series. 1I
1 TRADUCTION. - TRANSLATION.
NO. 2736. - P-CHANGE DE NOTES ENTRE
CHINOIS ET NORVIRGIEN RELATIF A
EN CHINE. NANKIN, LE 23 AVRIL 1931.
LES GOUVERNEMENTS
L'EXTERRITORIALITt
English official text communicated by the Permanent Delegate o/ Norway accredited to the League o/
Nations. The registration of this Exchange of Notes took place June 22, 1931.
LtGATION DE NORVP#GE
MONSIEUR LE MINISTRE,
NANKIN, le 23 avril 1931.
D'ordre de mon gouvemement, j'ai l'honneur d'informer votre Excellence que l'interpr6tation
de mon gouvernement est que les sujets norv~giens en Chine seront assujettis aux lois et rhglements
chinois et h la juridiction des tribunaux chinois, au mme titre que les ressortissants des pays qui
ont directement particip6 A la discussion des questions concernant le Pacifique et 'Extr~me-Orient
au cours de la Conference sur la limitation des armements, tenue A Washington en 1921-1922,
et que, dans toutes les procedures civiles et criminelles, les sujets norv~giens en Chine jouiront des
m~mes droits qui sont ou qui pourraient tre accord~s aux ressortissants de tout autre pays.
L'interpr~tation de mon gouvernement est 6galement que les stipulations ci-dessus n'affectent
que les dispositions du Trait6 2 conclu en 1847 entre la Norv6ge et la Chine, qui ont trait A des
questions de legislation et de juridiction.
Je saisis, etc.
Son Excellence Dr. Chengking T. Wang,
Ministre des Affaires 6tranghres,
Nankin.
Traduit par le Secretariat de la Soci~t6 des
des Nations, h titre d'information.
2 British and Foreign State Papers, Vol. 56, page
Ludvig AUBERT.
ITranslated by the Secretariat of the League
of Nations, for information.
1097.