Chapitre V: Les syndicats

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la justice, les biens du
syndicat sont dévolus, conformément aux statuts, suivant les règles déterminées par
l’assemblée générale ou suivant la décision de la justice.
En aucun cas les biens du syndicat dissout ne peuvent être répartis entre les
membres adhérents.
Le décret portant dissolution du syndicat est susceptible de recours devant la
juridiction compétente.
V. 5 : La capacité civile des syndicats professionnels
Les syndicats professionnels régulièrement constitués jouissent de la personnalité
civile. Ils ont le droit d’ester en justice, d’acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou
onéreux, des biens.
Les syndicats peuvent :
exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie
civile relatifs aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt
collectif de la profession qu’ils représentent ;
affecter une partie de leur ressources à la création de logements de
travailleurs, à l’acquisition de terrains de culture ou d’éducation physique ;
créer, administrer ou subventionner des œuvres telles que des institutions
de prévoyance sociale, de caisses de solidarité, des laboratoires, des
champs d’expérience, des œuvres d’éducation scientifique, etc… ;
subventionner des sociétés coopératives de production ou de
consommation ainsi que toutes institutions publiques ou privées présentant
un intérêt pour les travailleurs ;
passer des contrats ou conventions avec tous les autres syndicats,
sociétés, entreprises ou personnes de leur choix.
Les immeubles et objets mobiliers nécessaires aux syndicats pour leurs réunions, à
leurs bibliothèques et à leurs cours d’instruction professionnelle sont insaisissables.
Les syndicats doivent être consultés sur tout différend et toutes les questions se
rapportant à la profession ou à la branche d’activité. Dans les affaires contentieuses,
les avis du syndicat sont tenus à la disposition des parties qui peuvent en avoir
communication et copie.
V. 6 : La représentativité des syndicats
Le ministre chargé du travail publie la liste des syndicats les plus représentatifs tous
les quatre (4) ans. Les éléments d’appréciation de la représentativité de
l’organisation syndicale sont les résultats des élections professionnelles.
La décision du ministre chargé du travail déterminant les syndicats les plus
représentatifs est susceptible de recours devant la juridiction administrative
compétente, dans un délai de quinze (15) jours après la publication de la liste. En
cas de recours, le dossier fourni par le ministre chargé du travail comprend tous les
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