Chapitre V: Les syndicats

More documents

Recommendations

Info

ministre chargé des Libertés publiques, lorsque l’organisation a un champ d’activité national ou international. L’autorité qui reçoit la demande délivre dans les trente jours qui suivent, un récépissé mentionnant que les formalités exigées en la matière ont été accomplies. Si l’une quelconque des formalités ci-dessus énoncées n’est pas satisfaite, le dossier est déclaré irrecevable et notification en est faite dans les mêmes délais. Dans un délai de un mois, à partir de la date de délivrance du récépissé, l’autorité compétente ayant reçu la déclaration est tenue de faire procéder à l’insertion d’un extrait au Journal officiel. Pour compter de la date de délivrance du récépissé, l’autorité compétente doit, dans un délai de un mois, adresser au ministre chargé des Libertés publiques, du travail et des lois sociales, un dossier complet de l’organisation. Les modifications apportées aux statuts et règlement intérieur, ainsi que les changements survenus dans la composition de la direction ou de l’administration du syndicat doivent être portés, à la connaissance des mêmes autorités dans les mêmes conditions que lors de la déclaration. V. 4 : DROITS ET OBLIGATIONS DES SYNDICATS Les membres chargés de l’Administration ou de la direction d’un syndicat, doivent être citoyens burkinabè ou ressortissants d’un Etat étranger avec lequel ont été passés des accords d’établissement stipulant la réciprocité en matière de droit syndical. Ils doivent tous jouir de leurs droits civils et n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation entraînant la suppression du droit de vote au terme des lois électorales en vigueur. Les syndicats professionnels légalement enregistrés peuvent librement se constituer en unions, sous quelque forme que ce soit, notamment en fédération et/ou confédérations. Les dispositions applicables aux syndicats professionnels le sont également à leurs unions, fédérations et/ou confédérations qui doivent, d’autre part, faire connaître, le nom et le siège des syndicats qui les composent conformément aux dispositions en vigueur. Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats adhérents sont représentés dans les instances et organes dirigeants. Les unions, fédérations et/ou confédérations de syndicats jouissent de tous les droits conférés par la présente loi aux syndicats légalement constitués. Les organisations syndicales nationales peuvent s’affilier librement à des organisations syndicales internationales de leur choix. 4
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la justice, les biens du syndicat sont dévolus, conformément aux statuts, suivant les règles déterminées par l’assemblée générale ou suivant la décision de la justice. En aucun cas les biens du syndicat dissout ne peuvent être répartis entre les membres adhérents. Le décret portant dissolution du syndicat est susceptible de recours devant la juridiction compétente. V. 5 : La capacité civile des syndicats professionnels Les syndicats professionnels régulièrement constitués jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d’ester en justice, d’acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou onéreux, des biens. Les syndicats peuvent : exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile relatifs aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ; affecter une partie de leur ressources à la création de logements de travailleurs, à l’acquisition de terrains de culture ou d’éducation physique ; créer, administrer ou subventionner des œuvres telles que des institutions de prévoyance sociale, de caisses de solidarité, des laboratoires, des champs d’expérience, des œuvres d’éducation scientifique, etc… ; subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation ainsi que toutes institutions publiques ou privées présentant un intérêt pour les travailleurs ; passer des contrats ou conventions avec tous les autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes de leur choix. Les immeubles et objets mobiliers nécessaires aux syndicats pour leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leurs cours d’instruction professionnelle sont insaisissables. Les syndicats doivent être consultés sur tout différend et toutes les questions se rapportant à la profession ou à la branche d’activité. Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la disposition des parties qui peuvent en avoir communication et copie. V. 6 : La représentativité des syndicats Le ministre chargé du travail publie la liste des syndicats les plus représentatifs tous les quatre (4) ans. Les éléments d’appréciation de la représentativité de l’organisation syndicale sont les résultats des élections professionnelles. La décision du ministre chargé du travail déterminant les syndicats les plus représentatifs est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente, dans un délai de quinze (15) jours après la publication de la liste. En cas de recours, le dossier fourni par le ministre chargé du travail comprend tous les 5
Page 1 and 2: CHAPITRE V : LES SYNDICATS PROFESSI
Page 3: trois (3) exemplaires des statuts,

Chapitre V: Les syndicats

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?