Chapitre V: Les syndicats
Chapitre V: Les syndicats Chapitre V: Les syndicats
Tout membre d’un syndicat peut s’en retirer à tout moment nonobstant toute clause contraire. Il conserve, cependant, le droit d’être membre des sociétés de secours et d’assurance vieillesse pour lesquels il avait fait des cotisations. Les travailleurs ou employeurs qui ont cessé l’exercice de leur fonction ou de leur profession peuvent continuer à faire partie d’un syndicat professionnel à condition d’avoir exercé pendant au moins un an. Les mineurs âgés d’au moins seize (16) ans peuvent adhérer aux syndicats sauf opposition de leur père, mère ou tuteur. A l’égard de l’Etat, tout syndicat est régulièrement constitué dès lors qu’il a satisfait aux conditions et formalités légales de constitution prévues plus haut. C’est ainsi que l’administration ne peut prononcer ni la suspension, ni la dissolution des syndicats des travailleurs et d’employeurs. Leur dissolution ne peut intervenir que par voie judiciaire ou volontaire ou encore statutaire. Dans ces cas, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou suivant les règles déterminées par l’Assemblée Générale. En aucun cas ils ne peuvent être répartis entre adhérents. V. 2 : CONSTITUTION DES SYNDICATS Les travailleurs et les employeurs peuvent constituer librement des syndicats professionnels dès lors qu’ils appartiennent à une même profession, à des métiers similaires ou à des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés. Ces critères interdisent la constitution de syndicat purement territorial regroupant des travailleurs ou employeurs de professions diverses mais pas les unions ou fédérations syndicales. Les travailleurs ou employeurs désireux de constituer un syndicat, après avoir rédigé les projets de statuts et de règlement intérieur, doivent accomplir les formalités suivantes : convoquer une instance constitutive, comprenant au moins vingt membres ; soumettre à cette instance, pour adoption, les statuts dans lesquels sont indiqués la dénomination, l’objet, les buts, l’organisation et le siège, ainsi que le règlement intérieur du futur syndicat ; désigner librement et par vote les dirigeants dont le nombre ne peut être inférieur à sept ; établir un procès-verbal des travaux de l’instance constitutive. Le procèsverbal doit obligatoirement mentionner : - le lieu et la date de la tenue de l’instance ; - la composition, l’identité et l’adresse complète des premiers dirigeants du syndicat. Les statuts, règlement intérieur et procès-verbal ainsi adoptés doivent être déclarés à la mairie ou au siège de la circonscription administrative du lieu où le syndicat est établi. Le dépôt a lieu au ministère chargé des libertés publiques, lorsque le syndicat a un ressort national ou international. Une copie est adressée à l’inspecteur du travail, au directeur général du travail et au Procureur du Faso du ressort. Chaque déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes : une demande écrite signée par deux fondateurs au moins ; 2
trois (3) exemplaires des statuts, du règlement intérieur et du PV de la réunion constitutive signés et légalisés ; trois (3) exemplaires signés et légalisés de la liste nominative de ceux qui ont la charge de diriger le syndicat. Les modifications ultérieures apportées à ces textes et dans la composition de la direction du syndicat doivent faire l’objet de déclaration dans les mêmes conditions. Les membres chargés de la direction et de l’administration du syndicat doivent être de nationalité burkinabé ou ressortissant d’un Etat ayant passé avec le BF des accords de réciprocité en matière de droit syndical. Les travailleurs non nationaux peuvent accéder aux fonctions de dirigeants syndicaux après avoir résidé de façon continue pendant cinq (5) ans au moins au BF. Tout aspirant à la direction ou à l’administration d’un syndicat doit jouir de ses droits civiques. Tout syndicat professionnel régulièrement constitué peut créer un comité syndical dans tout établissement employant au moins onze (11) salariés et une section syndicale dans les zones où il compte des adhérents. Les délégués syndicaux ont pour mission, notamment : représenter le syndicat auprès du chef d’entreprise ; participer aux négociations collectives au sein de l’entreprise. La fonction de délégué syndical bénéficie des mêmes mesures de protection que celle de délégué du personnel. Le mandat de délégué syndical prend fin dans l’un des cas ci-après : lorsque la condition de représentativité cesse d’être remplie ou que le syndicat décide de mettre fin aux fonctions du délégué ; en cas de rupture du contrat de travail, de démission du mandat ou de perte des conditions requises pour la désignation. V. 3 : LA DECLARATION D’EXISTENCE La déclaration incombe aux dirigeants du syndicat et doit comporter les pièces suivantes : une demande écrite signée par deux fondateurs au moins ; un procès-verbal des travaux de l’instance constitutive établi en trois exemplaires ; les statuts du syndicat en trois exemplaires ; le règlement intérieur en trois exemplaires. Toutes les pièces constitutives doivent être certifiées conformes à l’original par l’autorité compétente du siège du syndicat. La déclaration accompagnée des pièces requises à l’article 29, est adressée dans les quinze jours suivant la tenue de l’instance constitutive, à l’autorité administrative compétente lorsque le syndicat a un champ d’activité régional ou local, ou au 3
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trois (3) exemplaires des statuts, du règlement intérieur et du PV de la réunion<br />
constitutive signés et légalisés ;<br />
trois (3) exemplaires signés et légalisés de la liste nominative de ceux qui ont<br />
la charge de diriger le syndicat.<br />
<strong>Les</strong> modifications ultérieures apportées à ces textes et dans la composition de la<br />
direction du syndicat doivent faire l’objet de déclaration dans les mêmes conditions.<br />
<strong>Les</strong> membres chargés de la direction et de l’administration du syndicat doivent être<br />
de nationalité burkinabé ou ressortissant d’un Etat ayant passé avec le BF des<br />
accords de réciprocité en matière de droit syndical. <strong>Les</strong> travailleurs non nationaux<br />
peuvent accéder aux fonctions de dirigeants syndicaux après avoir résidé de façon<br />
continue pendant cinq (5) ans au moins au BF.<br />
Tout aspirant à la direction ou à l’administration d’un syndicat doit jouir de ses droits<br />
civiques.<br />
Tout syndicat professionnel régulièrement constitué peut créer un comité syndical<br />
dans tout établissement employant au moins onze (11) salariés et une section<br />
syndicale dans les zones où il compte des adhérents. <strong>Les</strong> délégués syndicaux ont<br />
pour mission, notamment :<br />
représenter le syndicat auprès du chef d’entreprise ;<br />
participer aux négociations collectives au sein de l’entreprise.<br />
La fonction de délégué syndical bénéficie des mêmes mesures de protection que<br />
celle de délégué du personnel.<br />
Le mandat de délégué syndical prend fin dans l’un des cas ci-après :<br />
lorsque la condition de représentativité cesse d’être remplie ou que le<br />
syndicat décide de mettre fin aux fonctions du délégué ;<br />
en cas de rupture du contrat de travail, de démission du mandat ou de<br />
perte des conditions requises pour la désignation.<br />
V. 3 : LA DECLARATION D’EXISTENCE<br />
La déclaration incombe aux dirigeants du syndicat et doit comporter les pièces<br />
suivantes :<br />
une demande écrite signée par deux fondateurs au moins ;<br />
un procès-verbal des travaux de l’instance constitutive établi en trois<br />
exemplaires ;<br />
les statuts du syndicat en trois exemplaires ;<br />
le règlement intérieur en trois exemplaires.<br />
Toutes les pièces constitutives doivent être certifiées conformes à l’original par<br />
l’autorité compétente du siège du syndicat.<br />
La déclaration accompagnée des pièces requises à l’article 29, est adressée dans<br />
les quinze jours suivant la tenue de l’instance constitutive, à l’autorité administrative<br />
compétente lorsque le syndicat a un champ d’activité régional ou local, ou au<br />
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