Chapitre V: Les syndicats
Chapitre V: Les syndicats
Chapitre V: Les syndicats
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
Tout membre d’un syndicat peut s’en retirer à tout moment nonobstant toute clause<br />
contraire. Il conserve, cependant, le droit d’être membre des sociétés de secours et<br />
d’assurance vieillesse pour lesquels il avait fait des cotisations. <strong>Les</strong> travailleurs ou<br />
employeurs qui ont cessé l’exercice de leur fonction ou de leur profession peuvent<br />
continuer à faire partie d’un syndicat professionnel à condition d’avoir exercé<br />
pendant au moins un an.<br />
<strong>Les</strong> mineurs âgés d’au moins seize (16) ans peuvent adhérer aux <strong>syndicats</strong> sauf<br />
opposition de leur père, mère ou tuteur.<br />
A l’égard de l’Etat, tout syndicat est régulièrement constitué dès lors qu’il a satisfait<br />
aux conditions et formalités légales de constitution prévues plus haut. C’est ainsi que<br />
l’administration ne peut prononcer ni la suspension, ni la dissolution des <strong>syndicats</strong><br />
des travailleurs et d’employeurs. Leur dissolution ne peut intervenir que par voie<br />
judiciaire ou volontaire ou encore statutaire. Dans ces cas, les biens du syndicat sont<br />
dévolus conformément aux statuts ou suivant les règles déterminées par l’Assemblée<br />
Générale. En aucun cas ils ne peuvent être répartis entre adhérents.<br />
V. 2 : CONSTITUTION DES SYNDICATS<br />
<strong>Les</strong> travailleurs et les employeurs peuvent constituer librement des <strong>syndicats</strong><br />
professionnels dès lors qu’ils appartiennent à une même profession, à des métiers<br />
similaires ou à des professions connexes concourant à l’établissement de produits<br />
déterminés. Ces critères interdisent la constitution de syndicat purement territorial<br />
regroupant des travailleurs ou employeurs de professions diverses mais pas les<br />
unions ou fédérations syndicales.<br />
<strong>Les</strong> travailleurs ou employeurs désireux de constituer un syndicat, après avoir rédigé<br />
les projets de statuts et de règlement intérieur, doivent accomplir les formalités<br />
suivantes :<br />
convoquer une instance constitutive, comprenant au moins vingt membres ;<br />
soumettre à cette instance, pour adoption, les statuts dans lesquels sont<br />
indiqués la dénomination, l’objet, les buts, l’organisation et le siège, ainsi que<br />
le règlement intérieur du futur syndicat ;<br />
désigner librement et par vote les dirigeants dont le nombre ne peut être<br />
inférieur à sept ;<br />
établir un procès-verbal des travaux de l’instance constitutive. Le procèsverbal<br />
doit obligatoirement mentionner :<br />
- le lieu et la date de la tenue de l’instance ;<br />
- la composition, l’identité et l’adresse complète des premiers dirigeants<br />
du syndicat.<br />
<strong>Les</strong> statuts, règlement intérieur et procès-verbal ainsi adoptés doivent être déclarés<br />
à la mairie ou au siège de la circonscription administrative du lieu où le syndicat est<br />
établi. Le dépôt a lieu au ministère chargé des libertés publiques, lorsque le syndicat<br />
a un ressort national ou international. Une copie est adressée à l’inspecteur du<br />
travail, au directeur général du travail et au Procureur du Faso du ressort.<br />
Chaque déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :<br />
une demande écrite signée par deux fondateurs au moins ;<br />
2