management de projet en contexte international - FOAD ...

2.2.3.1. les aides sociales
On distingue les mesures concernant les entreprises de celles relatives aux individus
entreprises
2.2.3.1.1. Mesures sociales visant les
- Exonération ACCRE (aide pour les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise)
de charges sociales
- Exonération pendant 1 an de cotisations sociales au bénéfice des salariés-créateurs
- Exonération pendant 5 ans de cotisations maladie-maternité pour les artisans, industriels
et commerçants non salariés établis dans une Zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou
dans une Zone franche urbaine (ZFU)
2.2.3.1.1. Mesures sociales visant les individus
- Attribution de chèques-conseils aux créateurs et repreneurs d'entreprises
pouvant prétendre à l'Accre (aide pour les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise)
ou à l'Eden (encouragement au développement d'entreprises nouvelles)
- Prime de retour à l'emploi est égale à 1 000 euros pour les bénéficiaires du RMI
(revenu minimum d'insertion), de l'ASS (allocation de solidarité spécifique), ou de
l'API (allocation parent isolé), qui créent ou reprennent une entreprise
- Mesures pour les femmes (Fonds de garantie à l'initiative des femmes pour des prêts
jusqu'à 27 000 euros, Réseau d'accompagnement des créations et des initiatives par
une nouvelle épargne de solidarité pour des prêts compris entre 3 049 à 7 622 euros, Aide à
la reprise d'activité des femmes (Araf) pour payer les frais de garde de leurs enfants, ...
- Avance remboursable Eden (encouragement au développement d'entreprises nouvelles)
sous forme d'un prêt sans intérêt d'un montant maximum de 6098 euros (9 145 euros en
cas de pluralité de bénéficiaires, 76 225 euros pour les salariés repreneurs de leur
entreprise en difficulté) d'une durée maximale de 5 ans, attribué après expertise du projet
de création ou de reprise d'entreprise
2.2.3.1. les aides financières
- Aides financières accordées aux entreprises sous certaines conditions pour