Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

88 United Nations - Treaty Series 1953
4. Les bateliers rh~nans autres que les ressortissants suisses et auxquels
la 16gislation suisse est applicable en vertu des dispositions de l'article 4 b~n6ficient,
quel que soit le pays oil us resident, de la loi f~d6rale sur l'assurancevieillesse
et survivants du 20 d~cembre 1946, ainsi que des r~glements d'ex~cution
ou ordonnances s'y rapportant, A l'exclusion des dispositions concernant l'assurance
facultative, dans les mmes conditions que les ressortissants suisses, sous
les r6serves et suivant les modalit6s d~finies ci-apr~s :
a) l'article 40 de la loi f~drale pr~cit~e, relatif h la r~duction des rentes, ne leur
est pas applicable;
b) ils ont droit aux rentes ordinaires de vieillesse pr~vues par la loi f6d~rale
pr6cit~e si, lors de la r~alisation de l'6v~nement assur6, ils ont vers6 A l'assurance
suisse des cotisations pendant, au total, cinq ann~es enti~res au moins,
ou ont r~sid6, au total, dix ann~es en Suisse et ont, durant ce temps, pay6
des cotisations h l'assurance suisse pendant au total une annie enti~re au
moins;
c) en cas de d~c~s d'un assur6 ayant satisfait aux conditions fix6es A l'alin~a b)
ci-dessus, les survivants ont droit aux rentes ordinaires pr~vues par la loi
f~d~rale pr~cit~e;
d) les assures ou leurs survivants qui, lors de la r~alisation de l'6vnement assur6,
n'ont droit a aucune rente de l'assurance suisse, ont droit au remboursement
des cotisations vers~es par l'assur6 et par son employeur; lorsqu'ils auront
obtenu le remboursement desdites cotisations, ils ne pourront faire valoir
aucun droit A l'6gard de l'assurance suisse.
Chapitre 4. Accidents du travail et maladies professionnelles
Article 14
I. Toute victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
survenus dans un pays contractant autre que le pays d'affiliation peut demander
tous les soins mfdicaux ncessaires h l'institution d'assurance-accidents ou h
l'institution d'assurance-maladie du pays oii elle se trouve. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7, paragraphes 1, 2, 4 et 5 s'appliquent 6galement.
2. En Belgique, les prestations en nature seront servies par l'entremise du
Fonds national d'assurance-maladie-invalidit6, notamment par les offices r6gionaux
d'assurance-maladie-invalidit6.
Article 15
Pour la totalisation du degr6 d'incapacit6 dans le cas d'accidents du travail
successifs, les accidents ant~rieurs dont la r~paration incombe ou efit incomb6
A une l6gislation d'un autre pays contractant, sont pris en consideration de la
mfme mani~re que les accidents visas par la l6gislation h laquelle la victime est
soumise pour le nouvel accident.
No. 2186