Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

82 United Nations - Treaty Series 1953
Article 9
1. La pension d'invalidit6 est liquid~e conform~ment h la lgislation qui
tait applicable i l'int~ress6 au moment de l'accident ou de la premi~re constatation
m6dicale de la maladie entrainant l'invalidit6, par l'institution comptente
aux termes de cette l6gislation.
2. Toutefois, si, au d~but du trimestre civil au cours duquel est survenue
la maladie, l'invalide n'6tait pas assujetti depuis un an au moins h la l6gislation
vis~e au paragraphe precedent et si, compte tenu des dispositions de l'article 8,
il remplit les conditions requises pour avoir droit une pension d'invalidit6
au regard de la legislation d'un autre pays contractant au r6gime duquel il 6tait
ant~rieurement soumis, il regoit de l'institution comp~tente de cet autre pays
la pension d'invalidit6 pr6vue par la l~gislation dudit pays. Si, par application
de ces dispositions, l'assur6 a droit h pension en vertu des l6gislations de plusieurs
des pays contractants, autres que celui dont la l6gislation est vis6e au paragraphe
pr6cedent, celle de ces lgislations h laquelle il 6tait affili6 en dernier lieu est
seule applicable.
3. Les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus ne sont pas applicables si
l'invalidit6 est la cons6quence d'un accident.
4. La pension d'invalidit6 est entibrement h la charge de l'institution vis~e
aux paragraphes 1 ou 2 ci-dessus.
5. Il peut 6tre d~rog6 aux dispositions pr~vues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4
du pr6sent article par des accords intervenus entre deux ou plusieurs des pays
contractants et en vertu desquels les pensions d'invalidit6, ou fractions de pensions,
la charge des institutions de chacun de ces pays, seront d6termin~es
conform~ment aux dispositions de l'article 11 du pr6sent Accord.
Article 10
1. La pension d'invalidit6 est transform6e, le cas 6ch~ant, en pension de
vieillesse dans les conditions pr6vues par la l6gislation en vertu de laquelle elle
a 6t6 attribute. II est fait application, le cas 6ch6ant, des dispositions du chapitre
3 ci-apr~s.
2. Dans tous les cas, la pension d'invalidit6 allemande est consid6r6e, a
partir de l'Age de 65 ans, comme une pension de vieillesse pour l'application du
pr6sent Accord.
Chapitre 3. Vieilesse, dichs (pensions)
Article 11
1. Pour les assur6s qui ont 6 sucessivement ou alternativement affili~s dans
deux ou plusieurs des pays contractants, les p6riodes accomplies dans tous les
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