Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

80 United Nations - Treaty Series 1953
4. Dans les cas visas aux paragraphes precedents, les dispositions lkgislatives
et r6glementaires applicables sont celles de l'institution qui sert les
prestations.
5. L'institution d'affiliation est tenue de rembourser le montant effectif des
prestations en nature h l'institution qui les a servies. Les autorit~s administratives
des pays contractants pourront, par un accord administratif intervenu entre tous
ces pays, convenir d'autres modalit6s de remboursement ou renoncer h tout
remboursement.
Chapitre 2. Invaliditi (pensions)
Article 8
1. Pour les assur6s qui ont 6t6 successivement ou alternativement affili6s
dans deux ou plusieurs des pays contractants, les p~riodes accomplies dans tous
les r~gimes, ainsi que les p&iodes assimil~es, sont totalis~es, la condition
qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de l'acquisition du droit aux
prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit. Toutefois,
les pdriodes acquises dans un pays contractant au titre d'une activit6 autre que
celle de batelier rh~nan ne sont totalis~es, pour l'application du present article,
que si l'assur6 a travaill6 dans ce pays un an au moins en qualit6 de batelier
rh~nan.
2. Si la l6gislation de l'un des pays contractants subordonne certains
avantages h la condition que les p6riodes aient &6 accomplies dans un r6gime
sp6cial, ne sont totalis6es - en vue de 'octroi de ces avantages - que les p6riodes
accomplies sous les r6gimes sp6ciaux correspondants des autres pays. Si l'un de
ces autres pays ne poss~de pas de r~gime special correspondant, sont prises
en consideration les p6riodes accomplies sous son r6gime g~n~ral dans un emploi
qui aurait 6t6 soumis au susdit r~gime special s'il avait exist6. Ces dispositions
s'appliquent sous r~serve des dispositions du paragraphe precedent.
3. Si le montant de la pension d'invalidit6 varie avec la duroe de l'assurance,
toutes les p~riodes vis6es aux paragraphes prec6dents doivent, pour le calcul
de ce montant, tre prises en compte selon la lkgislation appliqu6e par l'institution
qui attribue la pension.
4. S'il r6sulte de la l6gislation de l'un des pays contractants que le calcul
de la pension d'invalidit6 repose sur un salaire moyen, une cotisation moyenne
ou une majoration moyenne, ces moyennes sont d6termin~es, pour le calcul
de la pension d'invalidit6 h la charge de l'institution de ce pays, compte tenu
des seules p~riodes d'assurance accomplies en vertu de la l6gislation dudit pays.
No. 2186