Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1953 Nations Unies - Recuei des Traitds 57
Article 9
a) Le pr6sent accord sera appliqu6 d~s la date de sa signature.
Le Conseil F~d6ral Suisse notifiera au Gouvernement Royal Su~dois l'approbation
de l'accord par les Chambres F~d~rales Suisses et le Gouvernement
Royal Su6dois consid6rera cet accord comme d~finitif A partir de la date de la notification
du Conseil F~d~ral Suisse.
b) Dans un esprit d'6troite collaboration, les autorit~s a6ronautiques comp&
tentes des parties contractantes se consulteront de temps A autre en vue de
s'assurer de l'application des principes d~finis A l'accord et A son annexe et de
leur execution satisfaisante.
c) Le present accord et son annexe devront 6tre mis en concordance avec
tout accord de caract~re multilateral qui viendrait A Her les deux parties contractantes.
d) Des modifications a l'annexe au present accord ou aux tableaux ci-aprs
pourront 6tre convenues entre les autorit~s aronautiques comptentes. Elles
entreront en vigueur apr~s approbation notifi~e par voie diplomatique.
e) Chaque partie contractante pourra mettre fin A l'accord par avis donn6
un an d'avance A l'autre partie contractante.
FAIT A Berne, le 18 octobre 1950 en double exemplaire, dans les langues
su6doise et fran~aise, l'une et l'autre faisant 6galement foi.
Pour le Gouvernement Royal Su6dois:
Staffan S6DERBLOM
[SCEAU ]
Pour le Conseil F6d~ral Suisse:
ANNEXE
Les parties contractantes conviennent que
I
PETITPIERRE
[SCEAU]
a) La capacit6 de transport offerte par les entreprises des parties contractantes sera
adapt6e h la demande de trafic.
b) Les entreprises des parties contractantes prendront en consid6ration sur les
parcours communs leurs int&s mutuels afin de ne pas affecter de fa on indue leurs
services respectifs.
N- 2185