Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1953 Nations Unies - Recuei des Traitds 55
c) Les passagers en transit A travers le territoire d'une partie contractante
seront soumis h un contr6le simplifi6. Les bagages et les marchandises en transit
direct seront exempts des droits de douane, frais d'inspection et taxes similaires.
Article 6
a) Chaque partie contractante se r6serve le droit de refuser ou de r6voquer
une autorisation d'exploitation h l'entreprise d6sign6e par l'autre partie contractante
lorsqu'elle n'a pas la preuve qu'une part importante de la propri6t6 et le
contr6le effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants de l'une
ou l'autre partie contractante ou lorsque l'entreprise ne se conforme pas aux lois
et rglements visas h l'article 5 ou ne remplit pas les obligations d~coulant du
present accord.
b) Une entreprise commune de transports a~riens constitu6e conform6ment
au chapitre XVI de la convention relative A l'aviation civile internationale, sign6e,
A Chicago, le 7 d6cembre 1944,1 et d6sign~e par une partie contractante sera
consid~r6e comme ayant rempli les exigences de l'alin6a a) du pr6sent article si
le droit d'exploitation a 6t6 conc~d6 h tous les participants h l'entreprise conform~ment
audit chapitre, sur la base d'accords sp6ciaux. En ce cas, l'entreprise
commune devra 8tre une organisation d'exploitation constitu6e par des entreprises
particuli~res de transports a~riens, une part importante de la propri~t6
et le contr6le effectif d'une des entreprises 6tant entre les mains d'une au moins
des parties contractantes ou de ses ressortissants.
Article 7
a) Les parties contractantes conviennent de soumettre h l'arbitrage tout diff~rend
relatif h l'interpr6tation et h l'application du present accord ou de son
annexe qui ne pourrait 6tre r~gl6 par voie de n6gociations directes.
b) Un tel diff~rend sera port6 devant le Conseil de l'Organisation de l'aviation
civile internationale 6tabli par la convention relative A l'aviation civile internationale,
sign~e, h Chicago, le 7 d6cembre 1944.
c) Toutefois, les parties contractantes peuvent, d'un commun accord,
r~gler le diffrend en le portant soit devant un tribunal arbitral, soit devant tout
autre personne ou organisme d6sign6 par elles.
d) Les parties contractantes s'engagent h se conformer h la sentence rendue.
Article 8
Le pr6sent accord et tous les contrats qui s'y rapportent seront enregistr~s
aupr~s de l'Organisation de l'aviation civile internationale cr~6e par la convention
relative A l'aviation civile internationale, sign6e, a Chicago, le 7 d~cembre
1944.
' Nations Unies, Recueil des Traitis, vol. 15, p. 295; vol. 26, p. 420; vol. 32, p. 402; vol. 33,
p. 352; vol. 44, p. 346; vol. 51, p. 336, et vol. 139, p. 469.
Vol. x66-5
No 2185