Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1953 Nations Unies - Recuei des Traitis 53
Article 3
a) Les parties contractantes conviennent que les taxes pr~lev~es pour l'utilisation
des a6roports et autres facilit6s par l'entreprise de transports a~riens de
chacune d'elles n'exc6deront pas celles qui seraient payees pour 'utilisation
desdits a~roports et facilit6s par ses a6ronefs nationaux affect~s A des services
internationaux similaires.
b) Les carburants, les huiles lubrifiantes et les pi~ces de rechange introduits
ou pris A bord sur le territoire d'une partie contractante par l'entreprise de
transports a~riens d~signfe par l'autre partie contractante ou pour le compte
d'une telle entreprise et destines uniquement h l'usage des appareils de cette
entreprise seront exempts des droits de douane et b~n6ficieront du traitement
national ou de celui de la nation la plus favoris6e en ce qui concerne les frais
d'inspection et autres droits et taxes nationaux.
c) Tout aronef que l'entreprise de transports a~riens d6sign6e par une partie
contractante utilise sur les services convenus, ainsi que les carburants, les
huiles lubrifiantes, les pieces de rechange, l'6quipement normal et les provisions
de bord restant dans les a~ronefs seront, sur le territoire de 'autre partie contractante,
exempts des droits de douane, frais d'inspection et autres droits et
taxes nationaux, mme si ces approvisionnements sont employ~s ou consommes
par ou sur ces a6ronefs au cours de vols au-dessus dudit territoire.
Article 4
Les certificats de navigabilit6, les brevets d'aptitude et les licences d6livr6s
ou valid6s par une partie contractante et encore en force seront reconnus par
l'autre partie contractante pour l'exploitation des services convenus. Chaque
partie contractante se r6serve, cependant, le droit de ne pas reconnaitre pour la
circulation au-dessus de son propre territoire les brevets d'aptitude et les licences
d61ivr6s A ses propres ressortissants par un autre Etat.
Article 5
a) Les lois et r~glements r~gissant sur le territoire d'une partie contractante
l'entr6e et la sortie des a6ronefs affect6s h la navigation a6rienne internationale
ou les vols de ces a6ronefs au-dessus dudit territoire s'appliqueront aux a6ronefs
de l'entreprise de l'autre partie contractante.
b) Les lois et rbglements r6gissant sur le territoire d'une partie contractante
l'entr6e, le s6jour et la sortie des passagers, 6quipages ou marchandises, tels que
ceux qui concernent les formalit6s, l'immigration, les passeports, les douanes
et la quarantaine, s'appliqueront aux passagers, 6quipages ou marchandises
transport6s par les a6ronefs de l'entreprise de l'autre partie contractante pendant
que ces a6ronefs se trouvent sur ledit territoire.
N- 2185