Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1953 Nations Unies - Recuei des Traitds 41
Article XV
Si l'une des Parties contractantes estime souhaitable de modifier les routes
ou les conditions pr~vues dans l'annexe du present Accord, elle pourra demander
que des consultations aient lieu entre les autorit~s a~ronautiques comptentes
des deux Parties; ces consultations devront commencer dans un d6lai de soixante
(60) jours I compter de la date de la demande. Si lesdites autorit~s conviennent
entre elles de conditions nouvelles ou modifi~es affectant l'annexe, leurs recommandations
I cet 6gard prendront effet apr s qu'elles auront 6t6 confirm6es
par un 6change de notes diplomatiques.
Article XVI
Tout diff~rend entre les Parties contractantes quant I l'interpr~tation ou
l'application du present Accord et de son annexe qui ne pourrait 6tre r6gl6
directement par voie de consultations, soit entre les entreprises int6ress6es, soit
entre les autorit6s a6ronautiques, soit enfin entre les deux Gouvernements, sera
soumis h l'arbitrage d'un tribunal ou d'un organisme ou d'une personne dont
il sera convenu.
Les Parties contractantes s'engagent A se conformer aux mesures provisoires
qui pourraient 6tre 6dict6es au cours de l'instance, ainsi qu'h la sentence arbitrale
qui sera, dans tous les cas, consid6r~e comme definitive.
Article XVII
a) Le present Accord entrera en vigueur h la date de sa signature.
b) Si l'une des Parties contractantes souhaite d~noncer le present Accord,
elle devra demander que des consultations aient lieu avec l'autre Partie contractante.
Si aucun accord n'intervient dans un d~lai de soixante (60) jours I compter
de l'envoi de cette demande, la premiere Partie contractante pourra notifier
sa d6nonciation A l'autre Partie. La notification se fera par la voie diplomatique
et l'Accord cessera d'6tre en vigueur cent vingt (120) jours apr~s cette notification.
EN FOI DE QUOI les pl~nipotentiaires d6sign6s h cet effet ont sign6 le pr6sent
Accord et y ont appos6 leurs sceaux.
FAIT a Madrid, le 18 f6vrier 1950, en double exemplaire, en langue su6doise
et en langue espagnole, les deux textes faisant 6galement foi.
Pour le Gouvernement su~dois:
Nils BERENCREUTZ
[SCEAu]
Pour le Gouvernement espagnol:
Alberto MARTfN ARTAJO
[SCEAU ]
N- 2184