Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1953 Nations Unies - Recuei des Traitds 37
Article VI
a) Les lois et r~glements d'une Partie contractante relatifs h l'entr~e sur
son territoire, ou hi la sortie dudit territoire, des a~ronefs affect6s h la navigation
adrienne internationale, ou relatifs i l'exploitation et h la navigation desdits
a6ronefs pendant leur pr6sence dans les limites dudit territoire, s'appliqueront,
sans distinction de nationalit6, aux a6ronefs de l'autre Partie contractante, qui
devront s'y conformer l'entr~e et la sortie du territoire de la premiere Partie,
et pendant le survol dudit territoire.
b) Les passagers, les 6quipages, les exp~diteurs de marchandises et les
entreprises seront tenus de se conformer, soit personnellement, soit par l'interm~diaire
d'un tiers agissant en leur nom et pour leur compte, aux lois et r~glements
r~gissant, sur le territoire de chaque Partie contractante, l'entr~e, le
sjour et la sortie des passagers, 6quipages ou marchandises, tels que ceux
relatifs aux formalit6s d'entr6e, de cong6, d'immigration, de passeports, de
contr6le de devises, de douane et de quarantaine.
c) Les documents des a~ronefs et les titres de voyage devront 6tre 6tablis
conform6ment aux dispositions en vigueur dans le pays contractant a partir
duquel s'effectue le transport. Ces dispositions ne devront, en aucun cas, pr6senter
un caract~re discriminatoire i l'6gard de l'une ou l'autre Partie contractante.
Article VII
L'exploitation des services entre les territoires des deux Parties contractantes
constitue pour les deux pays un droit fondamental et primordial.
Article VIII
Les infractions aux r~glements de chaque Partie contractante sur la navigation
adrienne qui ne constituent pas un d~lit et qui seraient commises sur le
territoire de cette Partie contractante seront notifi6es aux autorit6s a6ronautiques
de l'autre Partie. En cas d'infraction grave commise par un agent d'une entreprise,
ces autorit~s pourront demander le rappel de l'agent.
Article IX
Chaque Partie contractante se r~serve l'exercice du droit de cabotage.
Article X
Aussi longtemps que subsistera la formalit6 du visa pour l'admission des
&rangers dans les deux pays, les 6quipages inscrits sur les manifestes des a~ronefs
des deux pays affect6s aux services sp6cifi~s dans l'annexe seront dispens~s'du
No 2184