Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1953 Nations Unies - Recuei des Traitds 35
Article IV
Afin d'emp~cher les pratiques discriminatoires et d'assurer le respect du
principe de l'galit6 de traitement, il est convenu que :
a) Chacune des Parties contractantes pourra imposer, ou permettre que
soient impos~es, des taxes justes et raisonnables pour l'utilisation des a~roports
et autres installations et services. Toutefois, ces taxes ne devront pas 8tre plus
6lev6es que les droits acquitt6s pour l'utilisation desdits a~roports, installations
et services par ses a~ronefs nationaux affect~s h des services internationaux
similaires.
b) Les carburants et les huiles lubrifiantes pris h bord des a~ronefs d'une
Partie contractante, ainsi que les pieces de rechange, les moteurs, l'6quipement
et le materiel en g~n~ral, introduits sur le territoire d'une Partie contractante
ou pris h bord d'un a6ronef sur ledit territoire par l'autre Partie contractante
ou ses ressortissants, et destines uniquement A 6tre utilis~s par les a~ronefs de
cette autre Partie, b6n6ficieront de la part de la Partie contractante sur le terriloire
de laquelle l'a6ronef aura p6ntr6, en ce qui concerne les droits de douane,
tes frais d'inspection et autres droits ou taxes nationaux, d'un traitement aussi
favorable que celui qui est accord6 aux entreprises nationales.
c) Les a6ronefs, les approvisionnements en carburants, huiles lubrifiantes
et pices de rechange, ainsi que l'quipement normal et les provisions de bord
demeurant A bord des a~ronefs civils des entreprises des Parties contractantes
autoris~es A exploiter les routes et services sp6cifi6s dans l'annexe seront, h leur
arriv6e sur le territoire de l'autre Partie contractante ou A leur d6part de celui-ci,
exempts des droits de douane, frais d'inspection et autres droits ou taxes similaires,
m~me au cas o i ces approvisionnements seraient utilis6s ou consomm6s
par lesdits a6ronefs au cours de vols au-dessus dudit territoire.
d) Les approvisionnements d6crits au paragraphe pr6c6dent et b6n~ficiant
de 1'exemption qui y est d6finie ne pourront 6tre d~charg6s qu'avec l'approbation
des autorit6s douanires de rautre Partie contractante. S'ils doivent 6tre r6export~s,
ils seront, jusqu'h leur r~exportation, soumis au contr6le douanier de
l'autre Partie contractante, tout en restant A la disposition des entreprises.
Article V
Les certificats de navigabilit6, les brevets d'aptitude et les licences d6livr~s
ou valid~s par l'une des Parties contractantes seront reconnus valables par l'autre
Partie contractante aux fins de 'exploitation des routes et services sp~cifi6s dans
l'annexe. Toutefois, chaque Partie contractante se r6serve le droit de ne pas
reconnaitre, pour le survol de son territoire, les brevets d'aptitude et les licences
accord~s A ses propres ressortissants par un autre etat.
N- 2184