Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1953 Nations Unies - Recuei des Traitis 311
8. Le Gouvernement grec fera verifier l'tat de r~clamations que l'Administrateur
lui aura communiqu6. En ce qui concerne les sommes dues au titre
de dettes, il fera savoir A l'Administrateur si les r~clamations sont ou non justifi~es;
pour ce qui est des r~clamations relatives A des biens situ6s en Grace, il
lui fournira des renseignements complets qui porteront notamment sur la possibilit6
de restituer lesdits biens A leurs propri~taires en Inde et sur l'&at dans
lequel se trouvent ces biens. Le Gouvernement grec pr~tera son concours au
Gouvernement de l'Inde, dans toute la mesure du possible, en vue du recouvrement
des sommes dues A des cranciers en Inde par des d6biteurs en Grace, et
pour rendre aux personnes dans l'Inde le droit de disposer de leurs biens en
Grace. Le cas 6ch6ant, le Gouvernement grec prendra des mesures pour contraindre
les d~biteurs en Grace A r~gler les sommes dues par eux, lorsque lesdits
d~biteurs seront en mesure de s'acquitter de leurs obligations mais se refuseront
A le faire.
9. Le Gouvernement de l'Inde et le Gouvernement de la Grtce sont
convenus de ce que le present Accord n'a pas pour objet de r6gler la situation
des sommes et des biens appartenant A des personnes grecques ou indiennes en
ce qui concerne la legislation fiscale et les dispositions relatives au contr6le des
changes en vigueur dans l'Union indienne ou en Gr~ce. Toutefois, les deux
Gouvernements contractants veilleront A ce qu'aucune restriction n'entrave le
transfert d'un pays h l'autre des avoirs liquides qui doivent tre d~bloqu~s en
application du pr6sent Accord.
10. Le Gouvernement de l'Inde et le Gouvernement de la Grace s'engagent
a s'accorder r6ciproquement le traitement de la nation la plus favoris~e pour
tout ce qui concerne la r6paration des dommages, occasionn6s du fait de la guerre,
aux biens appartenant aux ressortissants de l'un des deux pays sur le territoire
de l'autre.
11. Le Gouvernement de l'Inde et le Gouvernement de la Grace s'engagent
A prendre sans d~lai des mesures en vue de mettre en vigueur le present Accord.
Si les propositions qui pr~c~dent rencontrent l'agr6ment du Gouvernement
de Votre Excellence, le Gouvernement de l'Inde est dispos6 h consid~rer que la
presente lettre et la r6ponse de Votre Excellence dans le mrne sens constitueront
entre nos deux Gouvernements un accord en la mati~re.
Veuillez agr~er, etc.
Son Excellence Monsieur Leon V. Melas
Ambassadeur extraordinaire et pl~nipotentiaire
Ambassade royale de Grace
51 Upper Brook;Street
Londres (W. 1)
Vol. x66-zr
V. K. KRISHNA MENON
Haut-Commissaire
No 2195